Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-12.347, Publié au bulletin

CA Nîmes 28 mars 1991

CASS
Cassation 4 juillet 1995

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal interprété le texte en considérant que les frais d'enregistrement ne formaient pas la contrepartie de l'acquisition, alors qu'ils doivent être pris en compte pour le calcul de la récompense.

Résumé de la juridiction

L’article 1469, alinéa 3, du Code civil ne distingue pas, selon que l’acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; les frais d’enregistrement d’un acte de donation, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l’acquisition d’un bien à titre gratuit donnent lieu, lorsque ces frais ont été réglés par la communauté et lorsque le bien se retrouve à la dissolution de celle-ci dans le patrimoine du donataire, à une récompense calculée selon les modalités du texte précité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 juil. 1995, n° 93-12.347, Bull. 1995 I N° 290 p. 203
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-12347
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 290 p. 203
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 1991
Textes appliqués :	Code civil 1469 al. 3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034845
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Thierry.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1469, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l’acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d’enregistrement d’un acte de donation, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l’acquisition d’un bien à titre gratuit, donnent lieu, lorsque ces frais ont été réglés par la communauté et lorsque le bien se retrouve à la dissolution de celle-ci dans le patrimoine du donataire, à une récompense calculée selon les modalités de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu, que les époux X…-Y… se sont mariés sans contrat le 5 août 1961 ; qu’au cours de l’union conjugale, M^me Y… a reçu en donation une propriété rurale, évaluée dans l’acte à 25 000 francs ; que les frais d’enregistrement, réglés par la communauté, se sont élevés à 13 750 francs ; que le divorce des époux X…-Y… ayant été prononcé par un jugement du 16 novembre 1983 devenu irrévocable, le notaire liquidateur a fixé à 350 000 francs la valeur actuelle de la propriété rurale, et a estimé que la récompense due par M^me Y… à la communauté était égale à 350 000 13 750 : 25 000 = 192 500 francs ; qu’ultérieurement, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés ;

Attendu que, pour décider que les frais d’enregistrement de l’acte de donation échappaient à la règle du profit subsistant définie à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, l’arrêt attaqué énonce que ces frais ont été certes supportés par la communauté, mais qu’ils ne forment pas la contrepartie de l’acquisition, a fortiori lorsque celle-ci a été réalisée à titre gratuit ;

En quoi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.