Règlement (UE) 2024/323 du 19 janvier 2024
Règlement (UE) 2024/323 du 19 janvier 2024
Version11 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/323 de la Commission du 19 janvier 2024 rectifiant la version en langue tchèque du règlement (UE) 2022/720 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées |
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Version du 11 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes qui a émis son avis avant l’adoption du règlement (UE) 2022/720 de la Commission (2),
considérant ce qui suit:
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