Règlement (UE) 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système
Règlement (UE) 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système
Version26 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Coopération policière / Frontières extérieures / Fraude et faux documents / Données personnelles / Publication (Leb 906)
www.dbfbruxelles.eu · 17 avril 2020
2. Lutte contre la fraude documentaire : refonte du système FADO #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 7 avril 2020
Texte du document
Version du 26 avril 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 18 mars 2025, n° 23/00189
- Article 129 - Directive 2017/1132
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- FENETRES ET PORTES 92 (CLICHY, 879772267)
- Quasi-usufruit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CAA de VERSAILLES, Pôle Etrangers, 27 mars 2025, 24VE00839, Inédit au recueil Lebon
- CORBS (LA SEYNE-SUR-MER, 442721619)
- SA SOCOBATI (LAMBALLE-ARMOR, 341796027)
- PANETTA (LE RELECQ-KERHUON, 410224372)
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- Article D161-2-24-4 du Code de la sécurité sociale
- ALSETEX (PRECIGNE, 777335522)
- Article 83 du Code de procédure civile
- SOFIDEV (ROUBAIX, 414909465)
- TYREX DRIVING SERVICES (DIEMERINGEN, 808871362)
- ETABLISSEMENTS LOUIS SPRIET (HAZEBROUCK, 305475717)