Règlement (UE) 2020/560 du 23 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 508/2014 et (UE) no 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19 |
Décisions • 3
Annulation —
[…] D'une part, aux termes de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 : « 1. […]
Annulation —
[…] Vu : — le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; — le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 ;
Annulation —
[…] Vu : — le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; — le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 ; — l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 ; — le code de justice administrative.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2025, n° 2401755
- ARIF ACCESSOIRES DE TELEPHONIES (PARIS 18, 821867645)
- HANNACHI COUTURE (ROUBAIX, 831745716)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 4 juillet 2017, n° 15/20987
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 18 février 2025, n° 2409237
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2024, n° 2410945
- GARAGE DE LA POYA (839206828)
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2020, n° 18/04137
- KLEBER NOTAIRES (PARIS 16, 784402869)
- CHOFFE MOTOCULTURE (LERRAIN, 347447344)
- Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
- GOUIDER (VILLECRESNES, 480257476)
- Article 1107 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX01854, Inédit au recueil Lebon
- AZUR VILLA (CAVALAIRE-SUR-MER, 821609666)
- ANGE (CHATEAU-THIERRY, 527835011)
- DAM'NATURE (MAIZIERES-LES-METZ, 899440432)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 2025, n° 2112148
- ADIAM TUTELLES (PARIS 9, 423302850)
- Article 238 du Code civil