Règlement délégué (UE) 2021/654 du 18 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
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[…] 2 Règlement Délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 201//1972 fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique. 5
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[…] (17) Règlement délégué (UE) 2021/654 de la commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique. Les prix de terminaison d'appels et de SMS sont disponibles sur le site de l'ARCEP : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-thematiques-transverses/les-terminaisons-dappel.html.
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[…] 2 Règlement Délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 201//1972 fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1), et notamment son article 75, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 25 mai 2023, n° 21/06110
- Cour d'appel de Douai 11 juin 2020, n° 18/05411
- L'AUTHENTICITE MOULINOISE
- AMEL GESTION
- ENZA
- CJUE, n° C-497/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs contre Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation e.a, 20 septembre 2018
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 mai 2024, n° 24/04429
- LCI PRO SERVICES
- BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
- Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET
- Article R130-4 du Code de la route
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 2 décembre 2024, n° 23/01586
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 18 juillet 2024, n° 23/03998
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 14 août 2024, n° 24/01150
- 2050 NOW LA MAISON (PARIS, 447906165)
- HABITAT PRO SOLUTIONS (LES SABLES D'OLONNE, 487613275)
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 22 octobre 2024, n° 2407692
- INOV CONSTRUCTION (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 847681665)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 8 février 2010, n° 11/00579
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.combot, 5 septembre 2024, n° 2404291
- PBS (SAINTE-HERMINE, 313053571)