Règlement (CEE, Euratom, CECA) 571/92 du 2 mars 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 du Conseil du 2 mars 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes |
Décisions • 3
—
[…] 3 A la suite de l' arrêt du 14 juin 1990, Weiser (C-37/89, Rec. p. I-2395), par lequel la Cour a jugé que le fait de réserver le bénéfice de l' article 11, paragraphe 2, de l' annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après « statut ») aux fonctionnaires ayant acquis des droits à pension à titre de salariés, était contraire au principe de l' égalité de traitement, le Conseil a adopté le 2 mars 1992 le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 571/92, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 62, p. 1, ci-après « règlement n 571/92 »).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 du Conseil, du 2 mars 1992 (JO 1992, L 62, p. 1) (ci-après le « statut »), lu à la lumière du principe de coopération loyale, consacré à l'article 4, paragraphe 3, TUE.
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[…] L'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, dans sa version résultant du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 du Conseil, du 2 mars 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 62, p. 1), a été libellé comme suit:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GLAD ET BISIAUX
- Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux I et III de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI
- LE COMMERCE
- Article 246 du Code de procédure civile
- R C A SAS
- LE PATIO
- CROCKY EXINCOURT
- SEEZA EUROPE (None (None), 425061322)
- ILM AUTO
- FONDATION LOUIS LEPINE (PARIS 4, 775662034)
- Entreprises en difficulté LES GETS (74260)
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- CJCE, n° C-260/07, Arrêt de la Cour, Pedro IV Servicios SL contre Total España SA, 2 avril 2009
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04502
- L'EST ECLAIR (TROYES, 412879587)
- SANDAYA INVESTISSEMENTS (PARIS, 897427217)
- Article L4121-1 du Code du travail
- AJC DISTRIBUTION (CASTELMORON-SUR-LOT, 789903978)
- Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 1128 du Code civil
- Article 11 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918
- GALEA 3D PRINTING (SAULNY, 919800672)