Règlement (CEE, Euratom, CECA) 571/92 du 2 mars 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 du Conseil du 2 mars 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-166/12, Arrêt de la Cour, Radek Časta contre Česká správa sociálního zabezpečení, 5 décembre 2013
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[…] L'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, dans sa version résultant du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 du Conseil, du 2 mars 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 62, p. 1), a été libellé comme suit:
2. CJCE, n° T-29/93, Ordonnance du Tribunal, Antonio Calvo Alonso-Cortès contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1993
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[…] 3 A la suite de l' arrêt du 14 juin 1990, Weiser (C-37/89, Rec. p. I-2395), par lequel la Cour a jugé que le fait de réserver le bénéfice de l' article 11, paragraphe 2, de l' annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après « statut ») aux fonctionnaires ayant acquis des droits à pension à titre de salariés, était contraire au principe de l' égalité de traitement, le Conseil a adopté le 2 mars 1992 le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 571/92, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 62, p. 1, ci-après « règlement n 571/92 »).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992