Règlement (CEE) 2025/73 du 25 juillet 1973 relatif à la détermination de l' origine des articles en matières céramiques des positions 69Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2025/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, relatif à la détermination de l' origine des articles en matières céramiques des positions 69.11, 69.12 et 69.13 de la nomenclature de Bruxelles |
Décisions • 5
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973, 1er du decret du 8 fevrier 1978, 1er du reglement (cee), n° 2025 / 73 du 25 juillet 1973, 591 du code de procedure penale ;
Rejet —
[…] 435, 439-2 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1 et suivants des règlements CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 2025/73 du 25 juillet 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z… Huu des fins de la poursuite et débouté la demanderesse de ses demandes contre ce prévenu et la société l'Inde et la Chine ; […]
Rejet —
[…] « aux motifs que ces marchandises devaient être déclarées comme ayant la Chine pour origine ; qu'en effet, aux termes des dispositions du règlement CEE n° 2025 / 73 de la Commission du 25 juillet 1973, relatif à la détermination de l'origine des articles en matière céramique des positions 69-11, 69-12 et 69-13 de la nomenclature de Bruxelles, « la décoration ne confère pas l'origine du pays où elle a été effectuée dès lors que cette décoration n'a pas eu pour effet de ranger le produit dans une position tarifaire autre que celle afférente au produit mis en oeuvre » ; […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Versailles 10 janvier 2023, n° 22/01584
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 2016, n° 1500585
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 14/00340
- Cour d'appel de Rennes, 16 mars 2016, n° 14/05479
- Article R423-22 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 8 février 2024, n° 22/01645
- Cour d'appel de Lyon 19 décembre 2018, n° 16/04944
- DOC'UP
- UAF LIFE PATRIMOINE (LYON 3EME, 433912516)
- FRANCE CODE COLOMBES 92
- Article 208 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 9 octobre 2024, n° 24/00724
- Tribunal administratif de Caen, 8 août 2024, n° 2401921
- Article D442-3 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 27 avril 2022, n° 19/04358
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 14 novembre 2024, n° 23/01406
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE REGION MEDITERRANEE (MARSEILLE 9, 775558356)
- TRANSPORTS AG (TOURCOING, 951736842)
- Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2024, n° 2415279
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 2301267
- Article L224-4 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 décembre 2021, n° 19/00512
- CHANTAL BAUDRON INVESTISSEMENT (PARIS 8, 318210002)
- MC CAIN ALIMENTAIRE (HARNES, 320442726)
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 15/11128
- Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2025, n° 2411828