Règlement (CE) 2659/2000 du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] ( 68 ) Règlement (CE) no 2659/2000 de la Commission, du 29 novembre 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 304, p. 7).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er, paragraphe 1, point b),
après publication du projet de règlement ( 2 ),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LEWIS SHOW BUSINESS
- FREM
- DT PROJECT
- PERISCOPE CREATIONS
- ABR AUTO ECOLE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mai 2024, n° 23/58976
- MACIFIN
- Entreprises en difficulté Saône-et-Loire (71)
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, n° 2505918
- Article R631-34 du Code de commerce
- GROUPE LOURMEL (PARIS 15, 399111228)
- ARTEMIS SECURITY (SAINT-DENIS, 529075194)
- AMBULANCES SAINT GABRIEL (PARIS 19, 821897790)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2102269
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 21 février 2025, n° 24/02270
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/10/2022, 20MA04682, Inédit au recueil Lebon
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 16 mai 2023, 22NT00297, Inédit au recueil Lebon
- HAAPPYY (MONTPELLIER, 899750525)
- Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2024, n° 2418180
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 29 avril 2024, n° 18/09301
- Article L2312-36 du Code du travail
- Article 196 - Directive TVA