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Article R631-34 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 38

Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

1La cession forcée des droits sociaux du dirigeant en cas de redressement judiciaire
Le Petit Juriste · 4 novembre 2015

Il est utile de préciser que l'article L631-19-1 du Code de commerce ne s'applique qu'aux seuls droits sociaux du dirigeant. Cette mesure ne concerne donc pas les associés, même majoritaires. […] Celle- ci se fait par requête, conformément aux dispositions des articles R631-34 et suivants du Code de commerce (6).

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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 janvier 2017, n° 2016003044

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en Chambre du Conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-1 et suivants, L631-19 du même code, R626-1 et suivants et R631-34 et suivants du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l'avis de Monsieur le Substitut du Procureur de la République, DECIDE la continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par les articles L626-9, L626-10 et 1-19 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Vesoul, 27 octobre 2015, n° 2015002380

[…] Vu le rapport de M e B, mandataire judiciaire, Vu les propositions d'apurement du passif que le débiteur a soumises à ses créanciers, le délai pour y répondre étant expiré, Vu les articles L631-19 et suivants et R631-34 et suivants du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SARL LE MONT SUSHI, restaurant asiatique, […], […] dans toutes ses dispositions et y ajoutant : Fixe à 10 ans la durée du plan. Donne acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont accordés.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 février 2010, n° 2008-02108

[…] Monsieur X Y a l'honneur, conformément aux dispositions des articles L.626-5 et suivants et L 631-19 du Code de Commerce et des articles R 626-7 et suivants et R 631-34 du Code de Commerce, de soumettre des propositions pour le règlement des dettes de la façon suivante :

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