Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne |
Décision • 1
—
[…] 9 Le règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n o 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L, 2024/2019), a prévu un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal. Ce transfert concerne six matières spécifiques : le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises, l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation de services de transport ainsi que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 256, paragraphe 3, et son article 281, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu la demande de la Cour de justice,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Commission européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Jurisprudence injure non publique : jugements et arrêts
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 11 mars 2021, n° 20/02132
- IDCC 86
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 janvier 2025, n° 21/05602
- Article R222-24-1 du Code de l'éducation
- SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (CARRIERES SUR SEINE, 321920563)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 1er avril 2025, n° 25/01996
- LA PATATERIE IMMOBILIER (LIMOGES, 520021197)
- Article 367 du Code de procédure civile
- C.D.S (CAMBLANES-ET-MEYNAC, 520045022)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 février 2022, n° 20/09834
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 septembre 2024, n° 24/07572
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 1er octobre 2024, n° 23/10147
- COZANNET (PLUNERET, 515263150)
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2015, n° 14/02055
- Article L442-1 du Code de commerce