Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Version1 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne |
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Texte du document
Version du 1 septembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 256, paragraphe 3, et son article 281, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu la demande de la Cour de justice,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Commission européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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