Article R222-24-1 du Code de l'éducation
Article R222-24Article R*222-24-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-3, L. 131-6, L. 131-8, R.131-6, R. 131-7, R. 131-10-1 à R. 131-10-4 et R. 222-24-1 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juin 2014 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

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Décisions • 46

[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 222-24-1 dudit code : « I. – Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, […] L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, […] à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24. / () / Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans

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2. Tribunal administratif de Nancy, 19 septembre 2024, n° 2402665

[…] 1.Le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». […] Aux termes de l'article R. 222-24-1 du code de l'éducation : « I. – Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, () ».

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2024, n° 2409405

[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131- 1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Aux termes de l'article R. 222-24-1 du même code : « I. […] C et M me D demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la commission de l'académie de Bordeaux a rejeté le recours préalable obligatoire qu'ils ont formé contre […]

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Document parlementaire • 0

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