Règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union |
Décision • 1
—
[…] 25, 26 ainsi que de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil, du 28 novembre 2018, sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ( 8 ), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2022 ( 9 ).
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 10 avril 2025, n° 24TL01043
- Article R776-23 du Code de justice administrative
- LP NOLIVIER (SAINTE-ROSE, 449188176)
- WORLDGRID FRANCE SAS (BEZONS, 517703369)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 10 septembre 2024, n° 24/00707
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 22 octobre 2024, n° 23/02013
- Article R4311-15 du Code de la santé publique
- ONLY IN CAVALAIRE (CAVALAIRE-SUR-MER, 878568260)
- Tribunal Judiciaire de Metz, 13 janvier 2021, n° 19/00992
- CEDH, PARTI POLITIQUE 'PATRIA' c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 18 janvier 2022, 8243/15