Règlement (CEE) 1585/82 du 21 juin 1982 fixant, pour la campagne 1982/1983, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l' aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1585/82 de la Commission, du 21 juin 1982, fixant, pour la campagne 1982/1983, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l' aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 2
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[…] L'article 3 quater dispose que le montant de l'aide et le prix minimal sont fixés par la Commission selon la procédure du comité de gestion prévue à l'article 20 du règlement de base. Au cours des années qui ont suivi l'adhésion de la Grèce à la Communauté, la Commission a fixé le prix minimal et le montant des aides pour les produits concernés respectivement dans les règlements no 1963/81 (JO 1981, L 192, p. 16), no 1585/82 (JO 1982, L 178, p. 20), et no 1618/83 (JO 1983, L 159, p. 52).
—
[…] 11 les aides a la production ont ete fixees , toujours selon les memes principes , par le reglement no 1585/82 de la commission , du 12 juin 1982 , pour la campagne 1982-1983 ; parallelement , les coefficients ont ete repris dans le reglement no 1602/82 de la commission , du 22 juin 1982 ( jo l 179 , p . 16 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 3 quater,
- du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente
et
- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- RAVENALA
- HUMI
- DINO PIZZA
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 19/01985
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 février 2010, n° 06/05508
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2024, n° 2410366
- Article 723-15-2 du Code de procédure pénale
- COLOMEX (COLMAR, 481021384)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2024, n° 2409165
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Redressement et liquidation judiciaire Loir-et-Cher (41)
- Hôtels en redressement et liquidation judiciaire PARIS 14 (75014)
- AGIR RECOUVREMENT (CHOLET, 389792052)
- ELTS (BOIS-GUILLAUME, 892826165)
- Entreprises en difficulté ALENYA (66200)
- Article L1222-1 du Code du travail