Règlement (CEE) 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 63
—
[…] (1) Règlement no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO 1969, L 156, p. 1).
—
[…] 33 – Ce considérant est libellé comme suit: «Contrairement au règlement (CEE) n° 1191/69 [du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1)], dont le champ d'application s'étend aux services publics de transport de voyageurs par voie navigable, il n'est pas jugé opportun de régler dans le présent règlement la question de l'attribution des contrats de service public dans ce secteur spécifique. […]
—
[…] la juridiction de renvoi a indiqué que, selon l'ANM, en ce qui concerne l'ouverture progressive à la concurrence du marché des services de transport soumis à des obligations de service public, l'obligation d'adjuger les contrats selon les nouvelles règles prévues à l'article 5 du règlement (UE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1) était applicable, […] l'ANM a affirmé que, pendant la période 1997-2001, les dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, […]
Commentaires • 10
Texte du document
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