Règlement (CEE) 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 63
—
[…] (1) Règlement no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO 1969, L 156, p. 1).
—
[…] Dans ses observations écrites, l'ANM a affirmé que, pendant la période 1997-2001, les dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO 1969, L 156, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991 (JO 1991, L 169, p. 1), étaient applicables à la concession en question. […]
Rejet —
[…] (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; en effet, elle a appliqué la version initiale de ce règlement et non la version modifiée par le règlement 1893/91 du 20 juin 1991 applicable en l'espèce ; or, […] – le règlement (CEE) n° 1191- 69 du Conseil du 26 juin 1969 modifié relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ;
Commentaires • 10
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