Règlement (CEE) 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 61
1. CJUE, n° T-15/14, Arrêt du Tribunal, Simet SpA contre Commission européenne, 3 mars 2016
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[…] Le domaine du transport par route a fait l'objet d'un encadrement au niveau de l'Union, notamment, par le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1).
2. CJUE, n° C-517/12, Demande (JO) de la Cour, 15 novembre 2012
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[…] (1) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156, p. 1.
3. CJUE, n° C-338/09, Arrêt de la Cour, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
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[…] 9 Le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991 (JO L 169, p. 1, ci-après le «règlement n° 1191/69»), qui est applicable ratione temporis aux faits au principal, contient, à son article 2, paragraphe 1, la définition suivante:
Commentaires • 8
En premier lieu, la région soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt de dénaturation et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le dispositif institué par les délibérations litigieuses n'imposait pas aux entreprises de transport bénéficiaires des obligations de service public au sens du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969. […] (dispositions aujourd'hui reprises à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE], […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1969
[…] – le traité instituant la Communauté européenne ; – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969, modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991 ; – le règlement n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; – le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ;