Règlement (CEE) 338/79 du 5 février 1979 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées |
Décisions • 20
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[…] Les dispositions de base du droit communautaire régissant l' organisation commune du marché viti-vinicole ont été codifiées pour la première fois par le règlement (CEE) n 337/79 du Conseil (3). […] La section B (articles 12 à 21) du chapitre premier s' applique aux vins définis comme des « vins de qualité produits dans des régions déterminées (' v.q.p.r.d.' ) », c' est-à-dire à ceux qui satisfont aux exigences du règlement (CEE) n 338/79 (5). […] (5) – Du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 54, p. 48).
Annulation —
[…] Vu le décret loi du 30 juillet 1935 ; l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 ; la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 ; le décret n° 71-554 du 30 juin 1971 ; le décret du 4 septembre 1974 concernant l'appellation d'origine contrôlée « vin d'Alsace ou Alsace » ; le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ; le règlement C.E.E. modifié n° 337-79 du Conseil du 5 février 1979 ; le règlement C.E.E. modifié n° 338-79 du Conseil du 5 février 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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[…] Le règlement du Conseil n° 338/79 établit des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO 1979, L 54, p. 48) et la Commission soutient que son article 6, paragraphe 1, sous a), interdit le coupage des vins de qualité en cause.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L'ACIDITE EST UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA QUALITE AINSI QU'UN FACTEUR DE TENUE DU VIN ; QU'IL EST APPARU NECESSAIRE DE FIXER LA LIMITE MAXIMALE DE L'ACIDIFICATION ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Entreprises en difficulté CHAMPLAN (91160)
- Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 15 mai 2014, n° 2013071173
- Article R454-1 du Code de la sécurité sociale
- REFERENCE FIELDWORK
- LOIC SOURON
- DI POL MORO
- Cour d'appel de Nancy, 6 juin 2014, n° 13/01143
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 10 avril 2025, n° 24/01786
- DBS DISTRIBUTION
- Article R212-1-21 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L3132-20 du Code du travail
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT03819, Inédit au recueil Lebon
- Article 1343 du Code civil