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dodo tema grrr – -- / TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

' JOSLOVE MARQUE MICHEL & * . e, AUTRES – CABINET FRANKLIN , ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/05/2014 .

Copie aux demandeurs : 2 – Copie aux défendeurs : 4

PAR M. JACQUES DARMON, PRESIDENT,

'ASSISTE DE MME Z, GREFFIER, . " par mise à disposition -. 0 RG 2013071173 -. 2 19/02/2014 !

t. ENTRE .. à ' i . – 1) SAS X PV 1; N° Siren 524175718, dont le Siege social est au Lieu dlt Mas . […] .. :

Partie demanderesse : comparant par M^e Frédéric FLATRES et M^e Cécfle AMPHOUX -

«  Avocats (SCP BERSAY & ASSOCIES Avocats (P485) ) ( M^e D E-F Avocat (P179)) , : . 2. e s

' ! ET é : "- 1) Société de drout Espagnol Y C SL, dont le srège soc1al est au .. Avenida Quitapesares 11 Pol. Emp. […] . Partie défenderesse : comparant par M^e CELAYA Mario, Avocat (J023) >

2) INTERVENANT VOLONTAIRE : SOCIETE A B S.L., dont le V

5. , . . siège social est au Glorieta Fernando QUINONES S/N PLANTA BJ ED Centrus Planta . e – ie 4° Modulo 20 […] ' /\ : Partie défenderesse : comparant par M^e E Pierre DELVIGNE Avocat (POS) du cabinet ATALLAH COLIN JOSLOVE MARQUE MICHEL & AUTRES – CABINET FRANKLIN Avocats (POS) c. . t C4 .

— Pour les motifs énoncés en son ass:ghatuon introductive d’instance en date du 16 décembre 2013, faisant l’objet d’un. proces-verbal d’accomplissement des formalités de transmission .

d’un acte selon le reglement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, à laquelle il conviendra

de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS X PV 1 invoquant la lettre de garantue

à premœre demande, nous demande de :

. Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, . ' Condamner la société C Y à payer par provision à la soaete X "* PV 1 la somme de 1.320.529 euros hors taxes, soit 1.579.352,68 euros TTC ; . ".. Condamner la société C Y à payer à la société X PV 1 la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; e Condamner la soaeté C Y aux entiers depens de la présente Instance

Lors de laud1ence du 19 fevrier 2014 la socuete A B SL mtervnent volontairement à la procedure .

Nous avons remis la cause au 26 mars 2014, date à laquelle la société A : " B SL, intervenante volontaire se fait représenter par son conseil lequel depose des conclusions motivées nous demandant de : . – Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, * > Dire la société A B recevable et bien fondée en son . intervention volontaire ; – Rejeter la demande de condamnation de la socuété Y GRUPD à payer par -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - ! l N° RG : 2013071 173 ORDONNANCE Du JEUDI 15/05/2014 '

provision à la société X PV1 la somme de 1. 320 529 euros ;

Condamner la société X PV1 à payer la somme de 10.000 euros à la société A B su titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettre à la charge de la société FÈÊRME PV1 les frais mepét1bles et les entiers . depens de la présente Instance -

Le conseil de la sométe C Y SL dépose des conclus:ons motivées nous > demandant de :) . VU l’article 873 alinéa 2 du Code de procedure civile > ' – .. Dire que l’obligation dont la société X PV1 prétend qu’il s agit d’une garantie autonome . . à première demande est sérieusement contestable, . > . : .Par conséquent dire n’y avoir lieu à référé, En tout état de cause : tt 0 Dire que la lettre de garantie d’entreprise souscrite par Y C SL ne couvre pas les engagements pris par KPM SUN au titre de la « Side Letter » du 11 1unllet 2011 de. : sorte que l’appel en garantie à ce titre est abusif ; : – Dire que ladite lettre de garantie ne couvre pas les obligations souscntes par A – B et A France à l’égard de leurs sous-traitants de sorte que l’ appel en . garantie à ce titre est abusif ; Donner acte à la société Y C SL de ce que la société X PV1 a compensé à hauteur de 1.714.506 euros une partie de la créance . ' qu’elle allègue avec sa dette à l’égard de A B et A France - : Débouter X PV1 pour le surplus de ses demandes ; La condamner en tous les dépens ainsi qu’à 10 000 euros au titre des dnsposfiwns de l’article « 700 du Code de procedure civile. - » :> - :

. La sométe X PV1 se fait représenter par son conseil lequel depose des conclusions . . _ motivées en réponse nous demandant de : » -. – Vu l’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société C Y à payer par provnsmn à la societe X PV 1 la somme de 1.320.529 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, date de la mise en demeure, Condamner la société C Y à payer à la socnete X PV1 la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, . . Condamner la société C Y aux entiers dépens de la presente instance.

A la requête de la parfle défenderesse et de l’intervenant volontaire nous avons remis la cause au 30 avril 2014, date à laquelle le conseil de la société A B SL » dépose des conclusions motwees récapntulatwes et en intervention volontaire nous demandant de > >

. Vu les 8fÎICIGS 328 et suivants du Code de procédure civile, – Dire la société A B recevable et bien fondee en son intervention volontaire ; : EÉcarter comme element de preuve les piéces de la société X PV1 n°2 ; 3 ; 4 ; -- 5: 6; 7; 8; 9; 11 ; 14 et 15. – Rejeter la demande de condamnation de la société Y C à payer par – provision à la société X PV1 la somme de 1,320. 529 euros ;

La«   »7". > l b ' n PAGE 2 .

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS ' N° RG : 2013071173 ORDONNANCE DU Jsum 15/05/2014 . .

Condamner la société X PV1 à payer la somme de 10.000 euros à la société A B au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ° Mettre à la charge de la société X PV1 les fra|s wrépéhbles et les entiers depens de la

! presente Instance .

— La soc1été C Y SL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusmns motivées en réplique nous demandant de :

VU l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure cwnle 'ub à. Dire que l’obligation dont la société X PV1 prétend qu’il s’agit d’une. garantie autonome à premiere demande est sérieusement contestable,

— Par conséquent dire n’y avoir heu à réfère – En tout état de cause -. -.. ' Dire que la lettre de garantie d’ entrepnse souscnte par Y C SL ne couvre pas les engagements pris par KPM SUN au titre de la « Side Letter » du 11:

— juillet 2011; de sorte que l’appel en garantie à ce titre est abusif et à tout le meme sérieusement contestable ; Donner acte à la société Y C SL de ce que la somete X PV1 a compensé à hauteur de 1.714.506 euros une partie de la créance qu’elle allègue avec sa dette à l’égard de A B et A France ; ! Dire qu’en payant par compensation le montant restant dû à A B et

— A France, aucune action directe ne peut être formée par les sous-traitants de A B et A France de sorte que son appel en garantie est abusif et > à tout le moins sérieusement contestable ; > . . :. ! Par conséquent dire n’y avoir lieu à reféré . ?

. Débouter X PV1 pour le surplus de ses demandes ; ' La condamner en tous les dépens ainsi qu’ à 10. 000 euros au titre des dlSp0$lthflS de lartucle 700 du Code de procedure c1vnle – + e . e

Le conseil de la société X PV 1 dépose des conclusuons motivées en reponse n°2 nous demandant de : – Vu l’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile,

— . Condamner la somété C Y à payer par provision à la société X PV1 : la somme de 1.320.529 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013 date de la mise en demeure, : **

— Condamner la société C Y à payer à la société X PV1 la

— somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société C Y aux entiers depens de la présente instance.

Après avoir entendu les conseils de parties, nous clôturons les débats et disons que notre ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 mai 2014 à 16 heures.

»Sur ce, . : Nous relevons les faits su1vants -Par contrat du 11 juillet 2011 (le Contrat EPC) X PV1 a confié à KPM SUN les

travaux d’ingénierie et la construction d’une centrale photovoltaïque située à Istres, pour un . prix forfaitaire hors taxes de 39.983. 800 euros.

w… . . : ' . .. -- PAGES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : : -- N°RG:2013071173 >

ORDONNANCE DU JEUDI 15/05/2014

' «Le même jour, X PVA et KPM SUN ont conclu un avenant (nommé « Side Letter»), . mettant à la charge de KPM SUN des prestations additionnelles d’achat et de construction

dans le cadre de l’exploitation agricole des serres, et dont le montant total fixé à 740. 000 euros hors taxes a été inclus dans le prix forfaitaire prevu au Contrat EPC

— KPM SUN a conclu un contrat de sous-traitance avec A B en vue des travaux de construction de la centrale photovoltaïque l -

— Aux termes d’une lettre de confirmation adressee à X PV1 le 5 août 2011, KPM SUNÇ

_ lui « a garanti que le Contrat de sous-traitance. avait mis. à. la: charge de A . »B S.L les mêmes obligations et responsabflrtes que celles souscrites par KPM -- SUN aux termes du Contrat EPC .

— Plusœurs avenants au Contrat EPC datés des 22 juillet 2011 18 août 2011 22 decembre .

:. 2011, 19 janvier 2012 et 2 mars 2012 sont venus aménager les obl:gatrons contractuelles ;

des parties » agtssant notamment des modahtes de reglement du prix contractuel

— Par lettre intitulée « letter of corporate guarantee » souscrite le 19 janvier 2012, C Y s’est engagée à garantir à X: PV1, à première demande, la bonne exécution des travaux de construction, tous les paiements et dommages et intérêts et, plus généralement, toutes les obligations assumées par. KPM SUN, A B et

. A FRANCE en vertu du Contrat EPC à hauteur de la somme de. 21.605.832,14

euros..

. Cette lettre de garantie prévoit que C Y sengage à verser toute somme due au titre des Obligations Garanties « à. première. demande. de [votre] part,

indépendamment de toute objection éventuelle, de quelque nature que ce soit, que le sous-

'' traitant ou tout tiers pourrait soulever » (article 1.1).

Il est précisé que cette garantie demeurera pleinement en vigueur et produ1ra tous ses effets – « jusqu’à la satisfaction integrale et définitive des Obligations Garanties » (article 1.4).

«  -Par une lettre dengagement du 1° octobre 2012 A B S.L s’est . > engagee à couvrir Y C SL de toute responsabilité pour les. garanties

émises par Y C SL au titre du contrat du 11 1ufllet 2011. -À l’issue des opérations de réception de l’ouvrage, le 26 octobre 2012, X PV1, KPM :

: SUN et A B ont paraphé et signé un procès-verbal de réserves (< : Punch List >) qui devaient encore être levées par KPM SUN et/ou ses sous-traitants. -

…. – Par lettre recommandee avec accusé de reception adressee le 10 octobre 2013, X '. PVA a. mis en oeuvre la garantie en demandant à – C Y de lui régler à

première demande la somme de 1.320.529 euros, se décomposant comme suit :

— -' 1.222.000 euros correspondant au coût des travaux destinés à remédier aux plus

importants désordres affectant l’ouvrage ; ' – 278.808 euros correspondant à: une grande partie. des travaux restant à réaliser en référence à la liste des réserves signée le 26 octobre 2012 ;

.. – 168.500 euros correspondant à la moins-value résultant de l’installation d’un systéme de . -- surveillance de la centrale non conforme aux stipulations contractuelles;

—  583.000 euros au titre des réclamations de sous-traitants de A B et A FRANCE connues de X PV1; :

e

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . 1 > l – N° RG :2013071173 : OROONNANCE Ou Jeupi 15/05/2014 – 0

—  740.000 euros au titre des coûts des travàux agricoles cdmplérfienîaires mis à la charge de KPM SUN par la side letter du 11 juillet 2011 et non exécutés ; .

— - 42.727 euros au titre de la perte de revenu résultant de la sous-performance de la centrale >

Soit la somme tôtalé de 3.035.035 euros, à làquelle il. a été. retranôhé la: somme de " 1.714.506 euros due au titre du solde du Contrat EPC retenu par X PVA et venant en déduction des sommes réclamées, soit un montant total de 1.320.529 euros. ! .

Nous relevons que A B SL qui intervient volontairement à la présente instance s’est engagée à dégager Y C SL de toute responsabilité pour les – . garanties cautionnant l’exécution des obligations de A B S.L envers "X PV1, qu’elle a donc intérêt à agir 1 nn > 0 nt rl mlle ! l. u ' Nous dirons que l’intervention volontaire de A B SL est recevable -.

Nous relevons que C Y conteste être tenue de payer. la: somme. de 1.320.529 euros à X PV1, au motif que la lettre de garantie ne serait pas une garantie à première demande mais un cautionnement. : ris t "g 5 l : e Nous relevons que, par la « letter of corparate guarantee », Y C SL

garantit à X PV1 la réalisation correcte et rapide de l’intégralité des travaux, . .

l’achèvement dans les délais prévus, tous les paiements, dommages et intérêts et toute autres obligations assumées par KPM SUN, A B S.L et A France en vertu du contrat EPC '. . . … $* : -> . e – Nous relevons que cette lettre par laquelle Y C SL, bien au-delà d’une > simple référence à l’opération à l’occasion de laquelle elle a été signée, garantit la bonne : réalisation de la centrale solaire et l’exécution des obligations de KPM SUN, A . " B S.L et A France est directement lié à l’exécution du contrat EPC . Nous relevons également que la durée de la garantie est elle-même liée « à la satisfaction . ° intégrale et définitive des obligations garanties » de 13 39 C3 6, 33 Nous relevons que le fait que Y C SL se soit engagée à payer à première . demande, indépendamment de toute objection éventuelle, de quelque nature que ce soit, ne © ' suffit pas à conférer un caractère autonome à son engagement de garantie -. . + Nous dirons que la « letter of corporate guarantee » signée par Y C SL le 19 janvier 2012 constitue un cautionnement et non une garantie à première demande

Nous relevons que Y C SL affirme que la mise en œuvre de la garantie est " abusive dans la mesure où celle-ci ne couvrirait pas les obligations souscrites par KPM SUN. au titre de la « side letter » : n t Ru ls

' Nous notons que la lettre de garantie prévoit en son article 1-4 que les engagements de Y C SL « s’étendront de plein droit à toutes les obligations contractées par : – le sous-traitant et résultant (d’une) modification, (d’un} amendement ou (d’un} avenant (au : contrat EPC) ». o 1 , «   » . . . : a« 3 Nous notons d’ailleurs que le prix des prestations prévues dans la side letter est inclus dans le contrat EPC » : : e > .- – d – . Nous notons cependant que la lettre de garantie signée le 19 janvier 2012 (5 mois après la. – signature de la « side letter ») fait référence non seulement au contrat EPC signé entre : X PV1 et KPN SUN et au contrat de sous-traitance signé entre KPN SUN et A > " B S.L mais également aux quatre avenants datés des 22 juillet 2011, 18 août – > 2011, 22 décembre 2011 et 19 janvier 2012 - » > 5. 1

/ . – . ? PAGE 5

Ù

'ORDONNANCE bu JEUDI 15/05/2014 -

Nous relevons que Y C SL souflent que lappel en garantie au tutre des

: Nous relevons que la « sude letter » est le seul avenant anteneur au 19 j jâflVl9l’ 2012 non crté_

dans cette lettre

Nous relevons qu’il n’est pas contesté que Y C SL n’a Jamais formulé une:

acceptation formelle de l’extension de sa garantie à la « side letter » Nous dirons que la contestation sérieuse soulevée sur le point de savoir si les travaux

prévus dans cette lettre sont couverts par la garantre donnee par Y C SL -

relève du juge du fond ."

réclamations des sous-traitants de A B S.L est abusif, X PV1 ne

démontrant pas l’existence de ces reclamatnons ni le paiement de 583000 € en réponse à – '

. ces réclamations.

: Nous relevons que X PV1 produit une. lettre en date du 28 novembre 2013 dans laquelle la société MFV Manufactunng, sous traitant de A B S.L, aff irme -

que cette dernière lui doit à ce jour 600000 €, Nous relevons que X PV1, dans une lettre du 7 féVl’lêl’ 2013 adressee à KPN SUN, affirme avoir été informée d’une: éventuelle action «judiciaire de TP Provence, sous-

«  ' . contractant de A B S.L, qui pourrait s’élever à 500000 € :

Nous relevons. que, si la mention de la «letter of corporate guarantee » selon laquelle le«

«  garant s’engage à effectuer les paiements « indépendamment de toute objection éventuelle ": de quelque nature que ce soit que le sous-traitant ou tout tiers pourrait soulever » entraîne la

— Nous dirons que l’appel en garantie pour un montant de 583000 € (qui ne correspond ni aux affirmations de MFV Manufacturing, ni à celles de TP Provence, et encore moins à la somme

renonciation du garant à soulever les exceptions tenant à la dette, voire à en contester le >» . quantum, encore faut-il que cette dette existe

Nous relevons que Y C SL n’est pas caution des obligations de A, 'B S.L à legard de ses sous-traitants, que ni MFV Manufacturing ni Travaux – Publics de Provence n’ont à ce jour entrepris une action directe contre le maître d’ouvrage et que notamment X .PV1 ne produit pas la lettre de mise en demeure du sous-traitant: :

prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 -. :

. des deux) au titre d’actions directes de sous-traintants inexistantes à ce jour est abusif

Nous relevons que deux. demandes de provision présentées par X PV1 ne peut/ent

. être retenues par le juge des référés, l’une (la prise en compte des travaux prévus dans la . . « side letter ») parce qu’elle soulève une contestation sérieuse, l’autre (les réclamations des .

sous traitants de A B $.L) parce qu elle est abusrve

&

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' -. – N° RG : 2013071173

Nous relevons que le total de ces. deux.réclamations non retenues represente 740000 --

€+583000 € soit 1323000 €, somme supéneure à la demande totale de provrsmn de X PV1 (1320529 €)

Nous débouterons X PV1 de sa demande de condamnatron de Y C "_1

. SL à lui payer par provrsmn la somme de 1. 320529 €

« Nous relevons que Y’ C SL et A B SL. ont engagé

pour leur défense des frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge

Nous condamnerons X PV1 à payer la somme de 3000 € chacun à Y- . C SL et A B SL au titre de l’article 700 du Code de Procédure.

Civile, déboutant pour le surplus

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013071173 ORDONNANCE DU JEUDI 15/05/2014

Par ces motifs, Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Disons recevable l’intervention volontaire de A B SL.

Déboutons X PV1 de sa demande de condamnation de Y C SL à lui payer par provision la somme de 1.320 529 €.

Condamnons X PV1 à payer la somme de 3000 € chacun à Y C SL et A B SL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus.

Condamnons X PV 1 aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,56 € TTC dont 11,21 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jacques Darmon président et M^me Z

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