Règlement (CEE) 557/76 du 15 mars 1976 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 475/75 |
Décisions • 10
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[…] 4attendu que le reglement n 557/76 du conseil , du 15 mars 1978 , relatif aux taux de change a appliquer dans le secteur agricole et abrogeant le reglement n 475/75 ( jo n l 67 , p.1 ) a , […] portant modalites d ' application particulieres au secteur du sucre …(jo n l 172 , p.59 ) , dispose que la compensation visee a cet article serait octroyee pour les quantites de sucre blanc pour lesquelles les formalites douanieres d ' exportation seraient accomplies a partir du 1 juillet 1976 et pour lesquelles un certificat d ' exportation aurait ete delivre avant le 15 mars 1976 , tout en fixant le montant de la compensation pour les differents etats membres concernes dans une annexe ;
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[…] les requerantes concluent a ce que la commission soit condamnee au paiement de dommages-interets pour le prejudice qu ' elles auraient subi du fait de la non-application a des exportations de sucres , effectuees sur la base de contrats stipules de facon ferme apres le 15 mars 1976 , du benefice de la clause d ' equite prevue par l ' article 1 du reglement no 1608/74 de la commission du 26 juin 1974 relatif a des dispositions particulieres en matiere de montants compensatoires monetaires ( jo 1974 , no l 170 , […] augmentes a partir du 1er juillet 1976 par l ' effet des nouveaux taux representatifs de conversion agricole fixes par le conseil dans le reglement no 557/76 ( jo 176 , no l 67 , […]
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[…] Le règlement du Conseil no 557/76 (JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 1), fixant par rapport au règlement no 475/75 (JO no L 52 du 28. 2. 1975, p. 1) de nouveaux taux représentatifs applicables dans le secteur de l'agriculture, notamment pour le franc belge, a été promulgué le 15 mars 1976 après la délivrance des certificats. Ces taux étaient applicables au marché du sucre au début de la nouvelle campagne, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1976.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL EST OPPORTUN DE MODERER , AUTANT QUE POSSIBLE , LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR L'ECONOMIE DES ETATS MEMBRES CONCERNES ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE QUE L'APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX INTERVIENNE DANS UN DELAI RAISONNABLE , LIE EN PRINCIPE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE OU A UNE MODIFICATION DES PRIX ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2506961
- CONTROLE DES SOLS SPORTIFS
- IN AGENCEMENT
- CJCE, n° C-11/81, Arrêt de la Cour, Firma Anton Dürbeck contre Commission des Communautés européennes, 1er avril 1982
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2502201
- Article 1537 du Code de procédure civile
- Code de la construction et de l'habitation.
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SOCIETE DES TRANSPORTS BESOMBES
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er avril 2021, n° 20/01205
- CAA de LYON, 6ème chambre, 17/10/2024, 24LY00171, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2012, n° 10/03230
- Article L130-4 du Code de la route
- LES ARCADES DE BELGENTIER (BELGENTIER, 879038289)
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22-19.050
- Article 32 - RGPD
- LACROIX NETTOYAGE (LANCON-PROVENCE, 878647510)
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 23 janvier 2025, n° 2304518