Règlement délégué (UE) 2024/1082 du 6 février 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1082 du 6 février 2024
Version2 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1082 de la Commission du 6 février 2024 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne |
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Version du 2 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
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