Règlement délégué (UE) 2021/652 du 10 février 2021
Règlement délégué (UE) 2021/652 du 10 février 2021
Version28 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/652 de la Commission du 10 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les activités et les programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes |
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Version du 28 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 37, points a) ii) et a) vi), b), c) i) et c) ii), et d), son article 173, paragraphe 1, point f), son article 223, paragraphe 2, point a), et son article 231, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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