Règlement (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires |
Décisions • 41
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[…] (2) Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 26).
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Aloe Vera of Europe BV, demande l'annulation du règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6, ci-après le « règlement attaqué »), […] partie A, du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, […]
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[…] Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 26), tel que modifié par le règlement no 1169/2011 (ci-après le « règlement no 1925/2006 »), contient un article 3, intitulé « Exigences concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux », dont le paragraphe 1 précise que « [s]eules les vitamines et/ou les minéraux énumérés à l'annexe I, sous les formes énumérées à l'annexe II, peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, sous réserve des règles établies par le présent règlement ».
Commentaires • 17
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 24 janvier 2017, n° 15/00795
- Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
- STAR PARFUMS COSMETIQUES S.P.C.
- ESIG LIMOGES
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- CAMELIA SAS (PARIS 6, 841303274)
- Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2025, n° 2503655
- CJCE, n° C-518/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 28 avril 2009
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- Article 1114 du Code civil
- HAD CONSTRUCTION (SAVIGNY-SUR-ORGE, 877692269)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 4 décembre 2024, n° 24/02577
- AGB TEAM (LOGNES, 842891087)
- PENNY LANE (PARIS 10, 879146553)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er octobre 2024, n° 2412283
- Article 1242 du Code civil
- Article 1123 du Code de procédure civile
- E-ATTESTATIONS.COM (MASSY, 503829368)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2023, n° 2305992