Règlement (UE) 1063/2010 du 18 novembre 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • 11
Infirmation partielle —
[…] Vu le Règlement UE n°875/2012 du 25 septembre 2012, Vu le Règlement d'exécution UE n°501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 Vu le Règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010, Vu le Règlement UE n°502/2013 du 29 mai 2013 Vu l'arrêt de la CJUE du 19 septembre 2019,
—
[…] ( 46 ) Règlement de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission, du 18 novembre 2010 (JO L 307, p. 1, ci-après le « règlement d'application du code des douanes communautaire »).
—
[…] annuler l'avis de résultat de contrôle du 19 décembre 2017 et le procès-verbal de notification d'infraction du 23 janvier 2018 dès lors que l'administration des Douanes a fondé sa proposition de redressement et son redressement sur des dispositions du règlement (UE) n°1063/2010 modifiant les Dispositions (DAC) du Code des douanes communautaire non applicables à la procédure de contrôle ;
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Texte du document
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