Règlement d'exécution (UE) 931/2011 du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n ° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 septembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n ° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 9
—
[…] en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3) en liaison avec le règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale (4), la traçabilité des denrées alimentaires, notamment celles d'origine animale, doit être assurée;
—
[…] Dans tous les cas, il était soumis à la règlementation européenne et notamment aux règlements CE n°78/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et n°931/2011 du 19 septembre 2011 sur la traçabilité des denrées alimentaires, l'étiquetage et les fiches palettes et ne pouvait pas à ce titre photocopier de manière partielle l'estampille sanitaire qui accompagnait la viande en supprimant toutes les informations au sujet de l'espèce et sa provenance. […]
Confirmation —
[…] Dans leurs dernières écritures d'appel déposées le 23 janvier 2023 sur le fondement des articles 32, 114, 122, 325,330, 648, 789 du code de procédure civile, 1245-1 et suivants du code civil, 18 du Règlement n°178/2002, 3.1 du Règlement d'exécution n°931/2011, 7.1 d) du Règlement n°1151/2012, la société Lidl et les sociétés Axa France Iard, XL Insurance Company entendent voir la cour':
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- GROUPE J & J
- NISSAN WEST EUROPE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 699809174)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 12 janvier 2017, n° 16/00691
- Article L322-64 du Code des impositions sur les biens et services
- ALICELEO CINEMA (LEVALLOIS-PERRET, 491137261)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 octobre 2014, n° 12/14701
- CJUE, n° T-612/24, Demande (JO) du Tribunal, T-612/24: Recours introduit le 26 novembre 2024 – WS/EUIPO, 26 novembre 2024
- CJUE, n° T-90/10, Demande (JO) du Tribunal, Ferriere Nord/Commission européenne, 19 février 2010
- IMBERT AMAURY (MALEMORT, 830791257)
- Article L1225-16 du Code du travail
- ANETT SOLEIL (THOUARS, 517995916)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2017, n° 17/56678
- Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2025, n° 2400198
- ELAN CITY GROUP (ORVAULT, 801789090)
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 12 février 2024, n° 2401442