Règlement (CEE) 3269/92 du 10 novembre 1992 fixant certaines dispositions d' application des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l' exportation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3269/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, fixant certaines dispositions d' application des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l' exportation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté |
Décision • 1
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ci-après dénommé le « code », et notamment son article 249,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER Procédure normale
- BAR HAMIOT
- HAMMAM DINA COLINE
- PANDASWEET (CUBNEZAIS, 848565198)
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 2505 du Code civil
- E.M.A (CARNAC, 499442465)
- SOCIETE JAS HENNESSY & C° (COGNAC, 905620035)
- MENUISERIE MONSEGURAISE (MONSEGUR, 820486256)
- Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 25 mars 2025, n° 24/00529
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 septembre 2024, n° 2401881
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 3 décembre 2024, n° 24MA02959
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 4 septembre 2024, n° 22/02111