Règlement (CEE) 3269/92 du 10 novembre 1992 fixant certaines dispositions d' application des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l' exportation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3269/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, fixant certaines dispositions d' application des articles 161, 182 et 183 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce qui concerne le régime de l' exportation, la réexportation et les marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté |
Décision • 1
Rejet —
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et défaut de paiement des droits de consommation, l'a condamné à deux amendes de 21 239 652 francs et 5 000 francs, à une pénalité de 401 830 244, 44 francs, et au règlement des droits éludés ; […] de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ci-après dénommé le « code », et notamment son article 249,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER Procédure normale
- BAR HAMIOT
- HAMMAM DINA COLINE
- PANDASWEET (CUBNEZAIS, 848565198)
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 2505 du Code civil
- E.M.A (CARNAC, 499442465)
- SOCIETE JAS HENNESSY & C° (COGNAC, 905620035)
- MENUISERIE MONSEGURAISE (MONSEGUR, 820486256)
- Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 25 mars 2025, n° 24/00529
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 septembre 2024, n° 2401881
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 3 décembre 2024, n° 24MA02959
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 4 septembre 2024, n° 22/02111