Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…
dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1. » ; 4° L'article 2505 est ainsi rédigé : « Art. 2505. - Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, […] 832-3 et […] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 26 I. - L'article 515-3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... […] Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…