Règlement (CEE) 2135/89 du 12 juin 1989 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2135/89 du Conseil du 12 juin 1989 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine |
Décision • 1
Rejet —
[…] Attendu qu'Albert X… a été cité devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 38-3 et 426-1 du Code des douanes, pour avoir, à un moment où le règlement 2135/ 89/ CEE du 12 juin 1989 limitait les importations de linge de table originaire de Chine et imposait des quotas par pays, sollicité et utilisé une licence d'importation au bénéfice d'un importateur allemand ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
(1) JO N° L 380 du 31. 12. 1988, p. 1.
lorsque à une sous-utilisation notable succède une utilisation
importante de la limite quantitative en cause; que la Chine s'engage, en outre, à limiter ses exportations, à partir de la demande de consultation, à un niveau déterminé dans l'accord; que, en l'absence d'accord dans les délais prévus, la Chine s'engage à limiter la croissance de ses exportations à un niveau déterminé dans l'accord;
Chine;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- VENTIL'O2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2013, n° 12/17172
- PRODOMO
- Tribunal de grande instance de Metz, 3 juin 2015, n° 13/00025
- FRANCECOL TECHNOLOGY
- MB PROJEX
- PARIS HABITAT-OPH
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
- AKABOIS
- KEOPS CONCEPT (BOURGES, 378362727)
- CAFE MELINA (PARIS, 918041609)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2300572
- Article 1381 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 11 mars 2025, n° 24/06991
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre expropriations, 21 novembre 2023, n° 22/05295
- CJUE, n° T-56/25, Demande (JO) du Tribunal, T-56/25: Recours introduit le 27 janvier 2025 – Rose Bikes/EUIPO, 27 janvier 2025
- CHICKEN DRIVE VITROLLES (VITROLLES, 900012295)
- LEZILOG (LEZIGNAN-CORBIERES, 854001450)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 21 mai 2024, n° 23/02029
- LA ROTISSERIE DE MONTMARTRE (PARIS 18, 844577940)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2024, n° 2307057
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 23/00154
- Entreprises BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
- ORLEANS LASER SAS (ORLEANS, 409054533)
- ARTY BLUSH (AUBERVILLIERS, 808345144)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 14 février 2024, n° 2114933