Règlement (CE) 2135/95 du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre |
Décision • 1
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 17 paragraphe 15,
considérant par ailleurs que les spécificités du sucre blanc, à savoir sa grande homogénéité technique et commerciale, permettent, sans mettre en cause les objectifs de sécurité du paiement de la restitution, un allégement des contraintes réglementaires pour ce produit; que, dans ces conditions, il convient d'admettre le mélange sous certaines conditions, notamment de contrôle, de sucres blancs de diverses provenances dans un même lieu de stockage aux fins de l'application du régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exportation, en modifiant les dispositions concernées propres au secteur du sucre;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ARTBOIS 24
- Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2024, n° 2310543
- Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime
- Article L942-11 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 27 septembre 2019, n° 18/01442
- CONSTRUCTION METALLIQUES BOSQUELLOISES (POIX-DE-PICARDIE, 395160369)
- Non respect convention collective : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- MOZART MARKET
- AUTOHERO FRANCE
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 2 juillet 2024, n° 24/00623
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/01475
- EXHELIA (COLMAR, 798674024)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 3 avril 2025, n° 24/04946
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 juillet 2018, n° 17/00044
- GENERAL MILLS FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 319679825)
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 juillet 2024, n° 2408943
- Directive (UE) 2024/1174 du 11 avril 2024
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 318515
- CAMILLE (ALES, 884686882)
- Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 22 février 2022, n° 21/01876
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 24 janvier 2025, n° 22/10764
- CJUE, n° C-668/15, Arrêt de la Cour, Jyske Finans A/S contre Ligebehandlingsnævnet, 6 avril 2017
- AGENCE MATTHIEU APPERT DESIGN (PARIS 14, 750580060)