Règlement (UE) 2022/2042 du 24 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/2042 du 24 octobre 2022
Version26 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2042 du Conseil du 24 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée |
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Version du 26 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil du 24 octobre 2022 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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