Règlement (CE) 1926/2000 du 11 septembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1926/2000 de la Commission du 11 septembre 2000 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 |
Décision • 1
—
[…] 6 La Commission a ensuite adopté, sur la base du règlement nº 3759/92, et notamment de son article 18, paragraphe 6, les règlements (CE) n° 1103/2000, du 25 mai 2000 (JO L 125, p. 18), et n° 1926/2000, du 11 septembre 2000 (JO L 230, p. 10), prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant les périodes trimestrielles comprises, respectivement, entre le 1 er juillet et le 30 septembre 1999 et entre le 1 er octobre et le 31 décembre 1999. Parmi les organisations de producteurs bénéficiaires desdites indemnités figurent l'OPTUC et l'Opagac.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 ( 2 ), et notamment son article 18, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 21 octobre 2023, n° 23/04377
- Tribunal administratif de Nice 3 octobre 2023, n° 2004930
- SEGURA PRIMEURS
- BACHES LAILY SAS
- Tribunal administratif de Rennes 17 novembre 2023, n° 2104844
- RGPD CONTACT
- Cour d'appel de Paris 7 mars 2017, n° 14/02514
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00092
- Article L5213-1 du Code du travail
- Entreprises ARCAMBAL (46090)
- ANGDM (SAINT-ETIENNE, 353314701)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 14 février 2024, n° 23/06830
- Cour d'appel de Rennes, 21 février 2013, n° 10/00957
- FIMALAC ENTERTAINMENT (PARIS 17, 812106474)
- Redressement judiciaire BOURGANEUF (23400)
- SOCIETE GIRONDINE DE SERVICE (BLANQUEFORT, 820821114)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 17 janvier 2025, n° 21/06430
- PAGO 64 (GAMARTHE, 390881548)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 19 septembre 2024, n° 21/13058
- DR (SAINT-SAENS, 341024917)
- Tribunal administratif de Versailles, 29 août 2024, n° 2303837
- Tribunal administratif de Toulon, 26 octobre 2020, n° 2002717