Règlement délégué (UE) 2018/1467 du 27 juillet 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1467 du 27 juillet 2018
Version22 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l'annexe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 22 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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