Règlement (CEE) 3771/92 du 22 décembre 1992 établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 3392/92 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 26 91Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3771/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 3392/92 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 26 91 |
Décisions • 2
—
[…] 7 Il y a lieu d' observer que les seuils d' exportations fixés pour le contingent de 1994 sont plus élevés que ceux qui étaient fixés pour les contingents de 1992 et 1993, lesquels étaient de 110 tonnes au cours de chacune des deux années de référence [voir règlement (CEE) n 3701/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n 3667/91 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 350, p. 34) et règlement (CEE) n 3771/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, […]
—
[…] 2 Le 22 décembre 1992, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 3771/92, établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement n° 3392/92 (JO L 383, p. 36). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3392/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1993) (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- NAZAR FRAICHEUR
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2016, n° 14/06368
- ORAMO
- Article R6123-38-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Agen 27 juin 2007, n° 06/00697
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 13/14095
- Garantie des salaires
- CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (AGEN, 433213519)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2213019
- MAISON EKO GUYANE (CAYENNE, 890658305)
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22-21.595
- MON BEAUTY COACH (PARIS 10, 900332255)
- ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL (PARIS 12, 602036964)
- Tribunal administratif de Rouen, 8 août 2022, n° 2202916
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 19 juillet 2024, n° 2301850
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 1er février 2024, n° 21/05776