Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
Décisions • 4
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[…] ( statut des fonctionnaires , annexe iii , art . 1 , par 1 ; reglements du conseil n 337/75 et 1859/76 ) […] 10 en deuxieme lieu , il convient de considerer qu ' aux termes de l ' article 44 du reglement ( ceca , cee , euratom ) n 1859/76 du conseil , du 29 juin 1976 , portant fixation du regime applicable au personnel du centre europeen pour le developpement de la formation professionnelle , ' la cour de justice des communautes europeennes est competente pour statuer sur tout litige entre le centre et l ' une des personnes visees au present regime portant sur la legalite d ' un acte faisant grief a cette personne au sens de l ' article 43 , para- graphe 2 ' .
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[…] Selon l'article 13 du règlement no 337/75, dans sa version originale, les dispositions relatives au personnel du Cedefop sont adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission. En application de cet article, le Conseil a adopté le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1859/76, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 214, p. 1, ci-après «règlement no 1859/76»).
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[…] Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a été créé par le Conseil par le règlement no 337/75 du 10 février 1975 (JO 1975, L 39, p. 1) sur la base de l'article 235 du traité CEE. D'après les considérants de ce règlement, le Centre a pour tâche d'assister la Commission dans l'exécution de l'article 118 du traité, même s'il s'agit d'un organisme distinct des services de la Commission. Le règlement no 1859/76 du Conseil du 29 juin 1976 (JO 1976, L 215, p. 1) fixe le régime qui est applicable au personnel du Centre.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- BOIS COMBUSTIBLES 06 (LA COLLE-SUR-LOUP, 814947966)
- LE GASPARD
- LYONTINT
- Liquidation judiciaire ISSOIRE (63500)
- S.D.R (AIX-EN-PROVENCE, 530722693)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 20 septembre 2024, n° 24/01290
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 25 septembre 2024, n° 21/05069
- Convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
- S L T (LE THILLAY, 850853375)
- Article 496 du Code civil
- INPI, 6 février 2025, OP 24-1523
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 3 juin 2024, n° 24/01667
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 18/05030
- Tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2024, n° 2304421
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2015, n° 12/01844
- Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 19 avril 2016, n° 2015F02691