Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
Confirmation —
[…] Pour rappel, dans le secteur automobile, l'homologation au titre du règlement européen 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à 2 ou 3 roues et des quadricycles est l'acte par lequel l'autorité administrative compétente atteste de la conformité du véhicule à la réglementation concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La DGEC est l'autorité administrative compétente en la matière. Il a donc été considéré par la DGEC que ce véhicule n'appartenait pas à une catégorie de véhicules nécessitant une homologation.
—
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement européen (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ; — la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; — le code de la route ;
—
[…] L'article 2[, paragraphe 2], sous k), du RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (2) doit-il être interprété en ce sens qu'un véhicule qui relève de cette disposition et qui n'est pas susceptible d'obtenir un agrément de modèle ne peut pas, de ce fait, au titre de cette réglementation, être utilisé sur la voie publique?
Commentaires • 71
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- MAGICLUB VOYAGES
- MAAZ PRO
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 juin 2024, n° 21/08553
- PERRATON FRANCK (CHAINTRE, 850338773)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/02249
- RENO'HA
- NUTRISOLUTION.FR (PARIS 8, 835050485)
- Article 7 Traité sur l'Union Européenne
- ARBADA (IVRY SUR SEINE, 534662903)
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2416081
- DUTOYA (812712511)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 4 mai 2023, n° 22/01163
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 7 juin 2012, n° 10/24872
- SA ABRICOT (BARALLE, 343630380)
- BERTRAND FABRE, ISABELLE PUJOL, PHILIPPE CHALLEIL ET FRANCOIS SUIRE (CAZERES, 301029807)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 11 octobre 2024, n° 2313270
- Entreprises en difficulté COURSEULLES SUR MER (14470)
- KAREG ASSET MANAGEMENT (PARIS 8, 839157831)
- Tribunal Judiciaire de Rochefort, 5 octobre 2023, n° 22/000346
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 mai 2024, n° 22/58135
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/08124
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 février 2024, n° 2100418
- CORDIROM (SARROLA-CARCOPINO, 537729295)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 3 mai 2024, n° 23/00716