Règlement (CE) n o 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n o 2299/89 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n o 2299/89 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] 7. Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2021, les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr, entendent voir, en application des articles article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 12 du Règlement du Conseil n° 207/2009 du 26 février 2009, 6 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°80/2009 du 14 janvier 2009, 1154 et 1240 et 1241 du code civil, 9, 64, 70, 122 et 199 du code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-18 du code du tourisme, R. 322-4 du code de l'aviation civile, 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle :
—
[…] En ce qui concerne les services de réparation et d'entretien des aéronefs, l'article 12 du règlement (CE) no 216/2008 ( 115 ) prévoit la conclusion d'un accord par l'Union (premier cas de figure visé à l'article 3, paragraphe 2, TFUE). […] Les services liés aux systèmes informatisés de réservation sont régis par de très nombreuses règles communes, en particulier par le règlement (CE) no 80/2009 ( 116 ), […] ( 116 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO 2009, L 35, p. 47).
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 et son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 14 mars 2019, n° 18/19278
- LOGIBELL
- Entreprises NESLE NORMANDEUSE (76340)
- Article L513-21 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 19 mai 2022, n° 19/03863
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2301250
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 17 octobre 2024, n° 24/00992
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 2 février 2010, n° 08/01902
- Article L3121-65 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Versailles, 23 avril 2024, n° 2024L00280
- CHAUDELPH (DUN-SUR-AURON, 431784461)
- YANIS (VINCENNES, 881561146)
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (303477319)
- THEVENIN SA (SAINT-CYR-EN-VAL, 788139285)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 22 novembre 2024, n° 24/01601
- LABORATOIRES COPMED (CHAURAY, 381939164)