Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant dans son cadre d'emplois d'origine, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement d'origine.
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, […] Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L.513-21 du même code : « Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, […]
[…] — les observations de M e Bocognano pour M. A C qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et de son mémoire complémentaire et insiste sur l'urgence et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.513-21 du code général de la fonction publique et précise en outre que sa demande de paiement des salaires à compter du 1er septembre 2023 est recevable sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en application de l'article L. 513-21 du code général de la fonction publique, elle était en droit d'être rémunérée jusqu'à sa réintégration en juin 2022 dans les effectifs de la commune de Saint-Etienne ; […] Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :