Article L513-21 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (VT), al. 4, ph. 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant dans son cadre d'emplois d'origine, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2022, n° 2207858
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […] Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L.513-21 du même code : « Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, […]

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  • Origine

2Tribunal administratif de Nîmes, 25 octobre 2023, n° 2303776
Rejet

[…] *elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.513-21 du code général de la fonction publique dès lors que le détachement devait se terminer le 20 juin 2025, que le département a dû faire droit à la demande de fin de détachement présentée par le parc national des Cévennes et qu'en l'absence de poste dans l'établissement d'origine, ce dernier était tenu d'assurer le versement de ses traitements ; l'argument opposé par le parc national des Cévennes et tenant à l'absence de poste vacant au sein de son établissement est inopérant ; […]

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  • Légalité·
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3Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2023, n° 2209616
Rejet

[…] Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […] Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L.513-21 du même code : « Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, […]

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