Article L513-21 du Code général de la fonction publique
Article L513-20Article L513-22
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2022, n° 2207858Rejet

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, […] Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L.513-21 du même code : « Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 25 octobre 2023, n° 2303776Rejet

[…] — les observations de M e Bocognano pour M. A C qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et de son mémoire complémentaire et insiste sur l'urgence et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.513-21 du code général de la fonction publique et précise en outre que sa demande de paiement des salaires à compter du 1er septembre 2023 est recevable sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en application de l'article L. 513-21 du code général de la fonction publique, elle était en droit d'être rémunérée jusqu'à sa réintégration en juin 2022 dans les effectifs de la commune de Saint-Etienne ; […] Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

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