Règlement (CEE) 1204/72 du 7 juin 1972 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses |
Décisions • 4
—
[…] — ainsi que, subsidiairement, a l' annulation du reglement n**1204/72 de la commission, du 7 juin 1972, portant modalites d' application du regime de l' aide pour les graines oleagineuses ( jo l*133, p.*1 ).
—
[…] Les modalités d' application du régime d' aide ont été fixées par le règlement (CEE) n 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972 (3). […]
—
[…] 4 . c ) subsidiairement, l' annulation du règlement n°*1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972 ( 2 ), portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,
VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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