Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l'article R. 2123-1 et d'autres services, l'article R. 2123-8 s'applique si ces services juridiques constituent l'objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.
R. 4122-4-9. – Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit. « Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique. « Art. […] une offre, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section. « Art. […] des services juridiques mentionnés au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…« Le conseil national choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : « a) L'appel d'offres ouvert, lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; « b) L'appel d'offres restreint, lorsque seuls les candidats sélectionnés par le conseil national sont autorisés à soumissionner, […] « 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, au sens du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, quelle que soit la valeur estimée du besoin ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Dans le cadre de son projet de travaux d'extension avec construction d'un bâtiment composé de 4 salles de classe et d'une résidence étudiante de 24 logements, l'association Centre d'Etudes Forestières et Agricoles (l'association CEFA) a fait paraître le 17 juin 2021, dans un journal d'annonces légales, un avis d'appel public à concurrence portant sur un marché de travaux à procédure adaptée visée aux dispositions des articles R.2123 à R.2123-3 du code de la commande publique, selon des critères d'attribution figurant dans le règlement de la consultation avec réponse par voie électronique sur www.e-marchespublics.com.
[…] l'article R. 2124-3 du code de la commande publique permet une certaine souplesse et une définition partielle du besoin en cas de marché passé selon la procédure avec négociation. […] « il résulte des dispositions précitées du 4° de l'article R. 2124-3 que le recours à la procédure négociée est subordonné à l'existence de circonstances particulières liées à la nature du marché, à sa complexité, […] est exhaustive. Non seulement le Conseil d'État a précisé comment interpréter l'un des motifs de recours à la négociation, mais celui-ci confirme que la liste des motifs prévus à l'article R. 2123-3 du code de la commande publique est exhaustive. […] rédigé avec la collaboration de Yasmine Chevreul, […]
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