Règlement (CE) 658/2007 du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] «'['] s'agissant du caractère trompeur des informations en cause, il convient de considérer que les informations dont la communication à l'EMA et au public a, (…) fait l'objet d'une entente entre Roche et Novartis devraient, à défaut de répondre aux critères d'exhaustivité et d'exactitude énoncés à l'article 1er, point 1, du règlement n° 658/2007, être qualifiées de trompeuses si, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier,
—
[…] Compte tenu de la période infractionnelle concernée, l'affaire au principal est régie par les dispositions du règlement (CE) no 658/2007 de la Commission, du 14 juin 2007, concernant les sanctions financières applicables en cas d'infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement no 726/2004 (JO 2007, L 155, p. 10), et, à partir du 2 juillet 2012, par celles de ce règlement, tel que modifié par le règlement (UE) no 488/2012 de la Commission, du 8 juin 2012 (JO 2012, L 150, p. 68) (ci-après le « règlement no 658/2007 modifié »).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 84, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- SARL LAVANDOU CARENAGE
- CRE1SENS
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 mai 2021, n° 20/00178
- Article L2312-8 du Code du travail
- Entreprises SAINT CLEMENT (54950)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 19 mai 2022, n° 15/23936
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 janvier 2024, n° 23/00408
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 26 septembre 2024, n° 24/00490
- Article 260 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 27 juin 2024, n° 24/01106
- J.M.A (GRANVILLE, 897531901)
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1985, 83-41.084, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 25 septembre 2024, n° 2406786