Article 260 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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2Prestation compensatoire et point de départ des intérêts moratoires
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Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no16-17818, ECLI:FR:CCASS:2017:C100620, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Reims, 12 févr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, av.

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Décisions31


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 mai 2022, n° 19/04566
Confirmation

[…] La société ne peut donc tirer aucune conséquence de l'absence de rapport écrit annexé au jugement, étant observé que par application de l'article 260 du code de procédure civile lorsque la consultation est écrite, il n'est pas prévu de l'annexer au jugement mais de la remettre au greffe de la juridiction.

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  • Consultant·
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  • Récidive·
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  • Eures·
  • Jugement

2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 8 septembre 2021, n° 20/05043
Infirmation partielle

[…] Au sens de l'article 260 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge qui ordonne l'expertise désigne la partie qui devra consigner la provision au greffe, cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui a ordonné l'expertise.

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  • Taxes foncières·
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  • Preneur·
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  • Bailleur·
  • Frais de gestion·
  • Demande·
  • Consignation·
  • Suspension

3CJUE, n° C-362/18, Ordonnance de la Cour, Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék, 18 décembre 2019

[…] 6 L'article 260 du polgári perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény (loi n o III de 1952, instituant le code de procédure civile, ci-après le « code de procédure civile ») prévoit : […]

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