Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DERNIER RESSORT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Dernier ressort en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] R952-5, L111-9, L411-2, L421-2. Code de procédure civile, articles 39, 41, 78, […] 194, 219, 253, 260, 282, 380-1,473, […]
Lire la suite…[…] — en cas de rapport oral du technicien, ordonner la communication à la caisse du procès-verbal de consultation ou d'expertise respectivement établi en application des articles 260 et 282, alinéa 1 du code de procédure civile,
[…] — En cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ;
[…] Il apparaît en conséquence pertinent d'ordonner une mesure de consultation au sens des articles 256 et suivants du code de procédure civile selon les modalités exposées au dispositif à intervenir, et d'ordonner par suite la réouverture des débats. Une consultation écrite étant sollicitée, celle-ci sera remise directement au greffe de la juridiction en application de l'article 260 du Code de procédure civile.
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. […]
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