Règlement (CEE) 2700/93 du 30 septembre 1993 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine |
Décisions • 4
—
[…] 19 Le règlement (CEE) nº 2700/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine (JO L 245, p. 99), tel que modifié par le règlement (CE) nº 279/94 de la Commission, du 8 février 1994 (JO L 37, p. 1, ci-après le «règlement nº 2700/93»), rappelle, en son premier considérant, que, en vertu du règlement nº 3887/92, les demandes d'aides ainsi que le système intégré de gestion et de contrôle sont applicables au régime de la prime aux brebis et aux chèvres à partir de la campagne 1994.
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[…] 66. Comme il ressort du mémoire en défense de la Commission – qui n'est pas contesté par la requérante – le système d'enregistrement permanent des mouvements n'était pas opérationnel de 1995 à 1997. Cela est contraire à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2700/93 (21). Il ressort également du rapport de synthèse que le comptage des animaux se faisait de manière imprécise. Nous estimons que le simple renvoi, par le gouvernement grec, aux bonnes qualifications des contrôleurs grecs n'est pas suffisant pour prouver que le comptage des animaux se faisait correctement. […] 21 – Règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (JO L 245, p. 99).
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[…] «L'exploitant ou son représentant a la possibilité de signer ce rapport […]» 83. Le premier alinéa de l'article 1 er , paragraphe 3, du règlement (CEE)n° 2700/93, portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (66) , prévoit une période de rétention pendant laquelle le producteur s'engage à maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé. Le deuxième alinéa dispose que: […] 66 – Règlement de la Commission, du 30 septembre 1993 (JO L 245, p. 99), tel qu'il a notamment été modifié par le règlement (CE) n° 279/94 de la Commission, du 8 février 1994 (JO L 37, p. 1).
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