Règlement (CEE) 787/69 du 22 avril 1969 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mai 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 787/69 du Conseil, du 22 avril 1969, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du riz |
Décisions • 3
—
[…] ( reglement cee no 787/69 , art . 4 , e ) et g ) ) […] 2 . s ' il ressort de la competence de la commission , apres consultation du comite de gestion , d ' arreter des regles generales limitant les cas de la prise en charge par le feoga des frais de transport au sens de l ' article 4 , g ) , du reglement cee no 787/ 69 , elle doit le faire a l ' avance , de sorte que les etats membres puissent eventuellement reorganiser leur systeme .
—
[…] 35 selon les modalites particulieres retenues pour cette operation de transfert par le reglement no 2255/77 , par derogation aux regles generales du reglement no 787/69 , il etait prevu qu ' a la cloture de l ' exercice 1977 l ' aima devait verser au feoga , par decaissement effectif , le prix d ' achat du froment transfere . c ' est a partir de cette date seulement , soit le 1er janvier 1978 , que cet organisme d ' intervention avait droit au remboursement , par le feoga , des frais financiers y affe rents , c ' est-a-dire des frais de financement representatifs des interets supportes par l ' organisme d ' intervention et relatifs aux montants par lui avances pour cet achat .
—
[…] Ces demandes se fondaient sur l'article 4, g), du règlement du Conseil no 787/69, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché dans le secteur des céréales et dans celui du riz (JO no L 105). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 17/64/CEE DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1964, RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1892/68 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Rennes 9 février 2023, n° 2005618
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 avril 2025, n° 2501553
- Article L231-3 du Code des juridictions financières
- S.P.I SECURITE (814310033)
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 novembre 2017, n° 14/06038
- AUTO ECOLE LEMASSON (MONTPELLIER, 809003197)
- QUIETALIS (BIEVRES, 498721067)
- SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE (MARSEILLE 10, 057806150)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-11.397, Inédit
- Article 22 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
- Convention fiscale entre la France et le Portugal
- INPI, 25 septembre 2024, OP 23-2906
- Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- A.S MULTI SERVICES (SARCELLES, 885206771)