Règlement (CEE) 2204/82 du 28 juillet 1982 établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéensAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens |
Décisions • 2
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[…] ( 48 ) Voir annexe VII, point 1, dixième tiret, du règlement n° 1051/82 . ( 49 ) Voir règlements n°s 3398/81, 1051/82, 1207/82 et 1668/82 . ( 50 ) Voir article 22 du règlement n° 1562/85 . ( 51 ) Voir règlement n° 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982 ( JO 1982, L 235, p . 7 ), et règlement n° 3138/82 de la Commission, du 19 novembre 1982 ( JO 1982, L 235, p . 9 ). ( 52 ) Arrêt du 25 novembre 1987 dans l' affaire 342/85, République italienne/Commission, Rec . 1987, p . 4677, et arrêt du 25 novembre 1987 dans l' affaire 343/85, République italienne/Commission, Rec . 1987, p . 4711 .
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[…] 34 Il y a lieu de rappeler, comme la Commission l' a souligné à juste titre, que le fonctionnement du régime des primes de report est basé sur les activités des organisations de producteurs . L' article 2 du règlement n° 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens ( JO L 235, p . 7 ), prévoit que la prime n' est accordée que pour les produits qui « ont été pêchés par un adhérent d' une organisation de producteurs ». L' article 5, paragraphe 2, du même règlement confie aux organisations de producteurs la tâche de communiquer les quantités de produits mises en oeuvre à l' autorité chargée du contrôle .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 14 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 novembre 2021, n° 21/01690
- VIVADOME
- Cour d'appel de Poitiers 20 février 2020, n° 17/01650
- ATEX
- CARROSSERIE DU ZORNHOFF
- PRONOSOFT SAS
- AKABOIS (LANDIVISIAU, 479295826)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 10/00565
- VIDA MEDICAL (JURY, 824305643)
- SALAISONS STEMMELEN (MIRIBEL, 969510346)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 5, 9 septembre 2024, n° 22/05093
- OBA (STRASBOURG, 847683885)
- HOP'LAB (STRASBOURG, 802266346)
- PHILEA TEXTILES (SAINT-AMARIN, 420008542)
- Article L421-4 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 décembre 2024, n° 2415236
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18660