Règlement (CEE) 332/70 du 23 février 1970 modifiant différents règlements relatifs au secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l' utilisation des documents de transit communautaire
Règlement (CEE) 332/70 du 23 février 1970 modifiant différents règlements relatifs au secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l' utilisation des documents de transit communautaireAbrogé
Version1 mars 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 332/70 de la Commission, du 23 février 1970, modifiant différents règlements relatifs au secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l' utilisation des documents de transit communautaire |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-11/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 1978
—
[…] C'est le règlement du Conseil no 986/68/CEE du 15 juillet 1968 qui établit les règles générales relatives à l'octroi des aides dont il s'agit. […] Conformément à la disposition du paragraphe 2 de cet article, telle qu'elle est modifiée par l'article 1 du règlement no 332/70 de la Commission du 23 février 1970, «la preuve de la mise sous contrôle par l'État membre destinataire ne peut être apportée que par la production de l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 du règlement (CEE) no 2315/69».
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Version du 1 mars 1970 • À jour
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