Règlement (UE) 2022/1848 du 4 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1848 du 4 octobre 2022
Version6 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1848 du Conseil du 4 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol |
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Version du 6 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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