Similarité des produits
Décisions
[…] le recours et la date de l'audience, n'est pas représentée ; Considérant que le recours ne porte que sur la comparaison des produits, la société requérante contestant la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle en ce qu'elle a retenu que les Mallettes, […] à défaut de permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante, un tel libellé ne peut servir de base à un examen comparatif qui exige pour apprécier la similarité des produits concernés de connaître exactement les nature, fonction, destination, […] Considérant enfin, que ne saurait être davantage admise une similarité entre les Mallettes, étuis porte-clefs, […]
[…] l'identité totale des deux marques, la similarité des produits vins et caves à vins avec risque de confusion. […] Attendu qu'en utilisant le signe « MILLESIMA » aux conditions ci dessus énoncées la société SOLUCAV reproduit la marque dont est titulaire la société VGV et commet des faits de contrefaçon au sens de l'article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle avec risque de confusion en raison de la similarité existant entre les vins et les armoires à vins. […] Attendu que la société SOLUCAV produit une attestation de la société d'expertise comptable PWC chiffrant à 8 480 000 euros le coût de ses dépenses marketing pour la
Concernant la similarité des produits en cause, il importe peu que ces derniers soient vendus sous forme, d'une part de gélules et, […] aux cellules, la neutralisation de radicaux libres et l'ionisation du liquide intercellulaire ; Considérant qu'il résulte de cette description que ce produit est incontestablement destiné à un usage diététique et médical et est ainsi similaire aux « substances diététiques à usage médical » visées au dépôt de la marque OLIGOBIOL dont la société COMPAGNIE DE PRODUITS NATURELS LABORATOIRE BIOPHYTAROM est titulaire, peu important, […] de gélules et d'autre part, de liquide ; Considérant sur le second point concernant la similarité des signes en présence, […]
[…] 28 avril 2004), que la société Na Pali, titulaire de la marque internationale visant la France « Roxy life », n° 601 811 déposée le 26 avril 1993 pour désigner en classes 24 et 25 des tissus et produits textiles, couvertures de lits et de table, vêtements, chaussures, […] l'imitation d'une marque non seulement pour des produits identiques mais également pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que sont similaires deux produits qui peuvent être rattachés par la clientèle à la même origine en raison des rapports existant entre eux dans l'esprit de la clientèle ; que la similarité des produits et services ne dépend pas du pouvoir attractif de la marque première ; […]
[…] La Société Anonyme VICTOIRE, titulaire de la marque verbale française VICTOIRE déposée sous le numéro 1.365.522 à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (I.N.P.I.) pour désigner les produits des classes 14, 21 et 25 : « métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières non compris dans d'autres classes, […] La Société HENRY DENYS GALPIN a formé un recours contre cette décision en invoquant l'absence de similarité des produits visés dans la demande d'enregistrement avec ceux de la marque de la Société VICTOIRE et l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public pour les » ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine (ni en métaux précieux ni en plaqué). […]
[…] Philippe C a déposé à L'I.N.P.I. une demande d'enregistrement n° 01 3 113 497 portant sur le signe alphanumérique PARIS 2012 pour une liste de produits ou services des classes 3, 8, 9, 14, 16, 18, 32 et 42 dont la liste a été publiée au BOPI n° 01/35 NL du 31 août 2001. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société de droit allemand BOEHRINGER spécialisée dans l'industrie pharmaceutique est titulaire de la marque figurative communautaire n° 446 989 déposée le 20 janvier 1997 et enregistrée le 4 novembre 1998 pour désigner les « produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques » relevant de la classe 5, les « supports d'images, en particuliers films exposés, […]
[…] pochettes) en papier pour l'emballage ; sacs à ordure en papier ou en carton« du signe contesté et les »papier, carton, imprimés, journaux et périodiques" de la marque antérieure, l'INPI fait observer exactement qu'il n'était pas développé d'argumentation devant lui ; que la similarité des produits ne pouvait être admise que dans le cas d'une identité ou d'une similarité évidente et qu'il ne pouvait se substituer à l'opposante pour caractériser la proximité des produits ; que l'INPI a estimé qu'il n'existait, en l'occurrence, aucune évidence sur la similarité entre ces produits ; que c'est donc à bon droit que l'INPI, écartant toute similarité entre les produits susvisés a rejeté l'opposition ;
[…] s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) l'imitation d'une marque ou l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement » ; Attendu que les signes en présence, […] le public de référence est constitué par des personnes particulièrement averties en matière automobile, force est de constater que la très grande similitude des signes alliée à la similarité des produits est de nature à entraîner un risque de confusion pour ce public restreint portant atteinte à la marque première en ce que le produit DIPTRONIC pourra être perçu à tort comme provenant de la société PORSCHE AG. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'opposition visait l'ensemble des produits en classes 9, 11 et 20, sur la base de marques verbales antérieures européennes « ITRON » désignant notamment la classe 9. […]
Lire la suite…L'opposition visait l'ensemble des produits en classes 9, 11 et 20, sur la base de marques verbales antérieures européennes « ITRON » désignant notamment la classe 9. […]
Lire la suite…La similarité d'un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n'entraîne pas nécessairement un risque de confusion. […] La société SFR s'appuyait sur la similarité des produits et services, la notoriété du logo de sa marque SFR et la prédominance du terme « carrément ». […] Le Directeur de l'INPI constate en premier lieu la similarité des produits et services : « le domaine d'activité particulier des produits et services de la demande d'enregistrement contestée ne les fait pas échapper aux identités et similarités invoquées par l'opposant, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Paris a plutôt tendance à suivre la jurisprudence européenne et à refuser la similarité. Ainsi, dans une récente décision du 14 juin 2024, elle ne considèrent pas les produits de classe 25 similaires à ceux des classes 3 ou 14 : Les produits n'ont pas la même destination (couvrir le corps ou l'embellir). Ces produits sont fabriqués par des entreprises très différentes (industrie de la confection contre professionnels de la joaillerie ou de la parfumerie) selon des procédés hétérogènes. […] Cette classification purement administrative et financière n'a aucun poids en matière d'appréciation de la similarité des produits. […]
Lire la suite…Une décision rendue le 27 février 2026 par la division d'annulation de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle apporte une illustration intéressante de l'appréciation de la similarité des produits dans le domaine de la mobilité. Dans ce litige, […] notamment la similitude des signes, la similitude des produits ou services, le caractère distinctif de la marque antérieure et la perception du public pertinent. […] En l'absence de proximité entre les produits en cause, l'examen de la similitude des signes devient juridiquement sans incidence. […] Pour apprécier cette similarité, l'Office applique les critères issus de la jurisprudence de la Cour de justice, […]
Lire la suite…Les marques antérieures de ROLEX n'étant pas enregistrées dans cette classes, l'opposante invoquera deux moyens : la similarité des produits. l'atteinte à la marque de renommée. Le tribunal ne retiendra aucun de ces moyens. Que retenir ? Sur le moyen tiré de la similarité des Produits : Pas de similarité entre les « vêtements, chaussures et les produits de chapellerie » (classe 25), et les articles de « bijouterie et des montres » (classe 14) de la marque antérieure. Le caractère de luxe d'un produit doit être inscrit en tant que tel dans son libellé. […] En effet, la comparaison des produits porte sur le libellé des produits couverts par les marques en présence et non sur les produits pour lesquels les marques sont effectivement utilisées.
Lire la suite…Ainsi, le 25 juin 2014, Madame K., se prévalant d'une marque #ashtag déposée en 2012 pour désigner notamment des vêtements, accessoires et bijoux, formait opposition à l'encontre de la demande de marque # HTAG # pour des produits identiques et similaires. […] Le titulaire de la demande d'enregistrement contesté n'a pas répondu. […] Le directeur de l'INPI fait partiellement droit à l'opposition retenant qu'il existait un risque de confusion résultant de la grande proximité des signes en conflit et de l'identité et de la similarité des produits en présence. […]
Lire la suite…Ainsi, le 25 juin 2014, Madame K., se prévalant d'une marque #ashtag déposée en 2012 pour désigner notamment des vêtements, accessoires et bijoux, formait opposition à l'encontre de la demande de marque # HTAG # pour des produits identiques et similaires. […] Le titulaire de la demande d'enregistrement contesté n'a pas répondu. […] Le directeur de l'INPI fait partiellement droit à l'opposition retenant qu'il existait un risque de confusion résultant de la grande proximité des signes en conflit et de l'identité et de la similarité des produits en présence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article R712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
I. - Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. […]
Article L515-48 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article L5311-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article L412-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 1 : Mesures générales
[…] 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les
Article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, […]
- Similitude des produits
- Similarité des produits et services
- Identité et similarité des produits et services
- Similarité des signes
- Similitude des signes
- Produits non similaires
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Comparaison avec d'autres marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Imitation de la marque antérieure
- Similarité des marques
- Comparaison des marques
- Contrefaçon par imitation
- Absence de similitude entre les produits
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Similitude des marques
- Identité des produits contestés
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
L'un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les marques dans ce secteur est la similarité des produits. La définition et l'interprétation de cette similarité ont un impact direct sur la portée des protections juridiques, […] SOMMAIRE Qu'est-ce que la similarité des produits ? […] L'INPI vs la Cour d'appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle L'Importance de la similarité pour les acteurs de la mode La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle La nécessité d'une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique Qu'est-ce que la similarité des produits ? La similarité des produits se réfère à l'évaluation du degré de ressemblance entre deux produits ou services, […]
Lire la suite…