Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 2
Décisions • 5
—
[…] Elle soutient tout d'abord que la pénalité issue de l'article 120 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et du décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 créant les articles L.376-4, R.376-4 et R.376-5 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable, […] Elle souligne à cet égard que l'application des articles L.376-1, L.376-4, L.454-1 et L.454-2 du code de la sécurité sociale est subordonnée à un décret d'application et que ce décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 est entré en vigueur le 20 octobre 2012. […] Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012, a complété le chapitre 6 du titre 7 du livre 3 du code de la sécurité sociale, en sa partie réglementaire par un article rédigé comme suit :
—
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a sursis à statuer sur la requête des sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD SA tendant à l'annulation de la pénalité financière de 13 401,21 euros que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne leur a infligée et a saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité des dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. […] Le décret du 17 octobre 2012 ne comportant aucune disposition relative à son entrée en vigueur, […]
Confirmation —
[…] Au soutien de son appel, la Société estime que la pénalité issue de l'article 120 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et du décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 créant les articles L. 376-4, R. 376-4 et R. 376-5 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable au cas présent conformément aux principes généraux d'application de la loi dans le temps. […] Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.(Souligné par la cour) […] Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012, a complété le chapitre 6 du titre 7 du livre 3 du code de la sécurité sociale, en sa partie réglementaire par un article rédigé comme suit:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-4 et L. 454-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 juin 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R454-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R454-4, Art. R454-5
- Code ruralArt. R751-69, Art. R752-64-3
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