Règlement (CEE) 229/73 du 31 janvier 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 229/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales et fixant ceux-ci pour certains produits |
Décisions • 2
—
[…] La société Union française de Céréales a effectué en 1975 l'expédition d'un lot de blé tendre d'Allemagne en Grande-Bretagne après avoir obtenu la préfixation du montant compensatoire «adhésion», c'est-à-dire du montant compensatoire spécial prévu par l'article 55, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités et réglé ultérieurement par le règlement no 229/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, et par le règlement no 269/73 de la Commission de la même date. […]
—
[…] Quant aux montants compensatoires «adhésion», ceux-ci ont été institués par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations de traités. Les articles 51 et 52 de l'acte admettent pour les nouveaux États membres, durant la période de transition, un niveau de prix des produits agricoles différent de celui des prix communs; cette différence de niveau est corrigée grâce à un régime de montants compensatoires qui s'applique dans les échanges des nouveaux États membres avec la Communauté dans sa composition originaire. Ce mécanisme, comme le précise la motivation du règlement 229/73, a pour but d'assurer que la circulation des produits se déroule dans des conditions satisfaisantes, malgré la différence des niveaux de prix.
Commentaire • 0
Texte du document
- SD SOLEIL
- ENTREPRISE MASONI
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 23 janvier 2025, n° 24/04792
- Article 815-9 du Code civil
- JURAUTOMOBILES
- EOS FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 23 février 2024, n° 23/01869
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
- ALINEA CONSTRUCTION (MONDEVILLE, 892345331)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juillet 2023, n° 2309282
- Redressement et liquidation judiciaire CRETEIL (94000)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-16.215
- Article 325 du Code civil