Règlement (CEE) 229/73 du 31 janvier 1973
Règlement (CEE) 229/73 du 31 janvier 1973Abrogé
Version1 février 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 229/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales et fixant ceux-ci pour certains produits |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° C-6/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Union française de Céréales contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 21 juin 1978
—
[…] La société Union française de Céréales a effectué en 1975 l'expédition d'un lot de blé tendre d'Allemagne en Grande-Bretagne après avoir obtenu la préfixation du montant compensatoire «adhésion», c'est-à-dire du montant compensatoire spécial prévu par l'article 55, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités et réglé ultérieurement par le règlement no 229/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, et par le règlement no 269/73 de la Commission de la même date. […]
2. CJCE, n° C-38/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Butter- und Eier-Zentrale Nordmark eG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 16 janvier 1980
—
[…] Ce mécanisme, comme le précise la motivation du règlement 229/73, a pour but d'assurer que la circulation des produits se déroule dans des conditions satisfaisantes, malgré la différence des niveaux de prix.
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Version du 1 février 1973 • À jour
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