Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 et 25 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Wiltech, représentée par M^e Potterie, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’office public de l’habitat Val d’Oise Habitat, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature de l’accord-cadre de travaux à bons commande relatif aux travaux de menuiserie, serrurerie, vitrerie sur l’ensemble du patrimoine de Val-d’Oise Habitat.

2°) d’enjoindre à l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat de communiquer, à la société Wiltech et au Tribunal administratif, les motifs détaillés au rejet des offres de la société et les caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues ;

3°) à titre principal, d’annuler la décision d’attribution de l’accord-cadre et la décision de rejet des offres de la société Wiltech et d’enjoindre à l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat, s’il entend poursuivre la procédure et conclure ledit accord-cadre, de se conformer à ses obligations, en tirant les conséquences des irrégularités relevées ;

4°) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation de publicité et de mise en concurrence dès lors que :

— l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat a dénaturé les termes de ses offres et commis une erreur manifeste d’appréciation ;

— la communication des motifs de rejet de ses offres est insufissante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023 , l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat , représentée par M^e Charrel, conclut au rejet de la requête et, demande en outre au tribunal de mettre à la charge de la société Wiltech la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— le moyen tiré de la dénaturation de l’offre par l’office public de l’habitat Val d’Oise Habitat et de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas fondé

— le moyen tiré de l’insuffisante communication des motifs des offres de la société Wiltech n’est pas fondé et est, en tout état de cause, inopérant ;

— la société ne justifie pas d’un intérêt lésé par les manquements qu’elle allègue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Van Muylder , vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 25 juillet 2023 à 14h30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 juillet 2023, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Van Muylder, vice-présidente qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur deux moyens relevés d’office : l’irrecevabilité des conclusions de la société Wiltech tendant à la suspension de la signature du contrat dès lors que la signature du marché en litige a été suspendue dès la saisine du juge des référés et, l’irrecevabilité des conclusions de la société Wiltech tendant à ce qu’il soit enjoint à l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat de communiquer les motifs détaillés au rejet des offres de la société et les caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues dès lors qu’il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel, tel que défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’ordonner la communication de ces documents ;

— les observations de M^e Potterie, représentant de la société Wiltech SARL,

— et celles de M^e Charrel , représentant de l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié sur le site internet de l’acheteur, le portail marches-publics.info, ainsi que différents supports de presse le 23 mars 2023, Val-d’Oise Habitat a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché de travaux passé sous la forme d’un accord-cadre avec bons de commande portant sur des travaux de menuiserie, serrurerie, vitrerie sur l’ensemble du patrimoine de l’office public de l’habitation Val-d’Oise d’Habitat et pour une durée de douze mois renouvelable. La société à responsabilité limitée Wiltech, titulaire sortant sur les lots 1 et 3 a soumissionné à l’attribution de trois lots. Par courriers du 23 juin 2023, l’office public de l’habitat Val-d’Oise habitat a informé la société Wiltech du rejet de son offre au profit de la société Renov Ouest DG pour les lots 2 et 3. Par la présente requête, la société Wiltech demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la décision d’attribution de l’accord-cadre et la décision de rejet des offres de Wiltech s’agissant des lots 2 et 3 et d’enjoindre à l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat, s’il entend poursuivre la procédure et conclure ledit accord-cadre de se conformer à ses obligations, en tirant les conséquences des irrégularités relevées et d’annuler dans son intégralité l’ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de l’accord précité.

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.-Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ». Enfin, l’article L. 551-10 du code de justice administrative dispose que : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l’Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. ».

3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

Sur les conclusions tendant à la suspension de la signature du marché :

4. Aux termes de l’article L. 551-9 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ».

5. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête tendant à ce que la signature du contrat soit suspendue sont irrecevables, dès lors que la saisine du tribunal entraîne par elle-même cette suspension. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à la communication de divers documents :

6. Si la société requérante demande que l’OPH Val-d’Oise Habitat lui communique les motifs détaillés du rejet de ses offres et des caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues, il n’entre toutefois pas dans l’office du juge du référé précontractuel, tel que défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’ordonner la communication de ces documents. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

Sure les conclusions tendant à l’annulation de la décision d’attribution de l’accord-cadre

En ce qui concerne la communication des motifs du rejet :

7. Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». L’article R. 2181-3 du même code énonce que : " La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 « . Aux termes de l’article R. 2181-4 de ce code : » A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ".

8. L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire la société évincée de la procédure de conclusion d’un marché public, en application des dispositions citées au point précédent, a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L’absence de communication par le pouvoir adjudicateur de l’une des informations mentionnées par les dispositions du code de la commande publique citées au point précédent doit conduire le juge du référé précontractuel à enjoindre à ce dernier de communiquer les informations manquantes au candidat dont l’offre, bien que recevable, a été rejetée. Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

9. Il résulte de l’instruction s’agissant du lot 2 secteur sud, que, courrier du 23 juin 2023, la société requérante a été informée par l’OPH Val-d’Oise du rejet de son offre au motif qu’elle avait été classée au 5ème rang avec les notes de 36,68 sur 40 au titre du critère du prix et de 36 sur 60 au titre du critère de la valeur technique, soit un total de 72,68 sur 100. Elle a également été informée, d’une part, que l’offre de la société Renov Ouest DG, qui avait obtenu les notes de 36,14 sur 40 au titre du critère du prix et de 54 sur 60 s’agissant de la valeur technique, avait été retenue et, d’autre part, qu’en application de l’article R. 2182-1 du code de la commande publique, l’OPH était susceptible de signer le marché, à compter du 11ème jour suivant la date d’envoi du courrier. La société Wiltech a ainsi été informée du rejet de son offre dans les conditions prévues aux articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique. Il en est de même s’agissant du lot 3 secteur Est, la société a été informée par courrier du 23 juin 2023 du rejet de son offre au motif qu’elle avait été classée a 4ème rang avec les notes de 40 sur 40 au titre du critère du prix et de 36 sur 60 au titre du critère de la valeur technique, soit un total de 76 sur 100. Elle a également été informée, d’une part, que l’offre de la société Renov Ouest DG, qui avait obtenu les notes de 29,54 sur 40 au titre du critère du prix et de 54 sur 60 s’agissant de la valeur technique, avait été retenue et, d’autre part, qu’en application de l’article R. 2182-1 du code de la commande publique, l’OPH était susceptible de signer le marché, à compter du 11ème jour suivant la date d’envoi du courrier.

En ce qui concerne la dénaturation de l’offre :

10. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

11. La société requérante soutient que son offre a été dénaturée dès lors que pour le jugement de la « valeur technique », les notes de 9/15, 12/20, 12/15 et 8/10 qui lui ont été attribuées au titre, respectivement, des quatre sous-critères « moyens humains et matériels », « Gestion et suivi des bons de commande en multi sites et/ou en milieu occupé », « Méthodologie et organisation dans la transmission d’informations auprès des locataires et des représentants de VOH » et « Gestion des déchets », sont fondées sur des éléments inexacts ainsi que l’application de la pénalité de 5 points.

12. En l’espèce, s’agissant du sous-critère « moyens humains et matériels », le pouvoir adjudicateur a relevé une présentation succincte de l’équipe, une ancienneté des membres de l’équipe dédiée non précisée s’agissant des équipes d’exécution, une absence d’indication sur les compétences et diplômes du personnel, une imprécision quant au plan de continuité d’activité, une absence de fréquence du renouvellement des matériels électroportatifs. C’est sans dénaturation de l’offre de la société que l’OPH Val-d’Oise a pu retenir ce constat alors même qu’une présentation de l’équipe dédiée était indiquée après l’organigramme générale de la société Wiltech et que l’ancienneté des chefs d’équipe était renseignée. S’agissant du sous-critère « gestion et suivi des biens de commande en multi-sites et/ou en milieu occupé », le pouvoir adjudicateur retient que le mémoire technique ne fournit aucune précision s’agissant du délai d’intervention pour les interventions spécifiques telles que le remplacement de portes palières, fenêtres ou portes fenêtres, volets roulants, la société Wiltech n’apporte aucun élément permettant de contester cette imprécision. S’agissant du sous-critère « Méthodologie et organisation dans la transmission d’informations auprès des locataires et des représentants de VOH », l’OPH a retenu que l’offre de la société Wiltech ne précise pas la prise de contact avec les locataires pour l’intervention en parties privatives, ni les modalités pour les parties communes et ne prévoit pas de notes d’information, ni de rappels SMS ou téléphonique, ce qui est confirmé par la lecture du mémoire technique de la société. S’agissant du sous-critère « gestion des déchets », le pouvoir adjudicateur a relevé une absence de détails sur la valorisation des déchets et sur le réemploi éventuel, ce qui n’est pas remis en cause par les propos de la société requérante qui se borne à indiquer qu’une valorisation de 100% des déchets est assurée sans aucune précision sur celle-ci. Enfin, la pénalité de cinq points a été appliquée en raison d’une méconnaissance du règlement de consultation, l’offre renvoyant à une annexe s’agissant du traitement des déchets, ce que ne conteste pas la société Wiltech. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier et notamment des mémoires techniques de la société Wiltech, que l’OPH Val-d’Oise aurait dénaturé le contenu des offres de la société Wiltech en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes ou aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des termes de ces offres.

Sur les frais du litige

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’office public de l’habitat Val d’Oise, qui n’est pas la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par la société Wiltech et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Wiltech le versement à l’OPH Val-d’Oise d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Wiltech est rejetée.

Article 2 : La société Wiltech versera à l’office public de l’habitat Val-d’Oise une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Wiltech, à l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat et à la Société Renov Ouest DG.

Fait à Cergy, le 27 juillet 2023 .

La juge des référés,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.