Règlement (UE) 99/2011 du 3 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 99/2011 de la Commission du 3 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-20.595, Inédit
- Article 879 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rouen, 19 novembre 2024, n° 2400898
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 mars 2025, n° 21/00183
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 janvier 2019, n° 16/10783
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 20 novembre 2024, n° 2416333
- ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (BOIS-COLOMBES, 306522665)
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- Article 21 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21 novembre 2024, 23LY03702, Inédit au recueil Lebon