Règlement (CEE) 376/70 du 27 février 1970 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d' interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d' intervention |
Décisions • 3
—
[…] 2 le reglement n 376/70 de la commission , du 27 fevrier 1970 , fixant les procedures et conditions de la mise en vente des cereales detenues par les organismes d ' intervention ( jo l 47 , p . 49 ) prevoit , dans son article 1 , qu ' une telle mise en vente doit etre effectuee par voie d ' adjudication et , dans son article 3 , paragraphe 2 , que le prix de vente doit au moins correspondre au prix de marche local .
—
[…] La réglementation communautaire du marché commun des céréales autorise-t-elle les différents organismes d'intervention, et notamment l'AIMA, à décider unilatéralement la vente des produits agricoles et en particulier du blé qu'ils détiennent, selon des modalités différentes du système d'adjudication prévu par l'article 3 du règlement 132/67/CEE et par le règlement (CEE) 376/70?
—
[…] Le règlement du Conseil no 2104/73 du 1er août 1973 est relatif au transfert et à la mise en vente par l'organisme d'intervention italien de blé tendre détenu par les organismes d'intervention allemand, français et belge. […] paragraphe 4, du règlement précité et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de la Commission du 27 février 1970 (no 316/70). […] les caractéristiques des céréales provenant des autres États membres auraient non seulement varié d'un État à l'autre, elles auraient en outre été différentes de celles des céréales italiennes; en conséquence, conformément au règlement no 376/70, les prix devaient être adaptés en fonction des caractéristiques des céréales mises en vente;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2463/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,
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