| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section.
[…] Il invoque enfin application à son profit du règlement CE 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, précisément son article 20. […]
[…] Soutenant qu'il n'y a pas eu de contrat de travail entre elle et les salariés de la société AZ, la société FUNKWERK AG estime que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a fait application des articles 19 et 20 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et invoque les dispositions de l'article 2 de ce règlement qui donne compétence à la juridiction du territoire du domicile du défendeur.
[…] Soutenant qu'il n'y a pas eu de contrat de travail entre elle et les salariés de la société CA, la société FUNKWERK AG estime que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a fait application des articles 19 et 20 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et invoque les dispositions de l'article 2 de ce règlement qui donne compétence à la juridiction du territoire du domicile du défendeur.
Les articles 13 à 15 du règlement indiquent les différentes voies de signification et de notification possibles. […] Alors que la doctrine italienne semble insensible au sujet, la doctrine française est en pleine ébullition (notamment : Karl H. […] 14 peuvent être ultérieurement contestés par le débiteur devant le juge de l'état d'origine en cas de certification (article 19 du règlement). […] L'article 20 §1 du règlement prévoit qu'une décision certifiée est exécutée aux mêmes conditions qu'une décision prononcée dans l'Etat membre d'exécution. […]
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